, alors, selon le moyen : 1 / que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une dénomination sociale, s'il existe un risque de confusion dans

de base légale au regard de l'article L. 313-3 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013. » Réponse de la Cour 4

relatives à l'aptitude physique du salarié ou à son inaptitude, ces décisions du médecin du travail ne pouvant éventuellement être contestées que par la voie administrative ; que la cour d'appel, qui,

susceptibles de bénéficier de l'exonération de droit de timbre les effets négociables créés à l'occasion d'opérations accomplies par les banques et les établissements de crédit (notamment) et se rattachant

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des dispositions de l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au

, ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

A..., du fait même que l'absence de système d'évacuation des eaux de l'étang dont il lui faisait néanmoins grief résultait d'une décision administrative antérieure, et non pas sur la dissimulation de l'attestation

ayant été annulée par arrêt du 16 juin 1981, la procédure a été reprise et a abouti à une seconde ordonnance d'expropriation le 29 juillet 1983 et à un arrêt du 15 juin 1984 fixant les indemnités, décisions

U... aux opérations d'escroquerie en bande organisée était limitée à la période débutant le 1er mai 2014, il convenait d'exclure de la condamnation solidaire les préjudices nés antérieurement à cette date

dommages-intérêts ayant été introduite contre la société Editions Ulysse avant l'ouverture de la procédure collective, la créance relative aux dépens et aux frais irrépétibles trouvait son origine antérieurement

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en garantie ayant été engagée contre la société avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, la créance de dépens trouvait son origine antérieurement

Z... des quatre véhicules à Serge X... en vue de les vendre en son nom, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision; "alors, d'autre part, que l'abus de confiance suppose l'existence

S'agissant des infirmités antérieures, le chapitre préliminaire du barème prévoit que 'l'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui revient

implicite faisant obstacle à un redressement jusqu'à notification d'une décision en sens opposé, l'absence de remarque faite par l'URSSAF, en toute connaissance de cause, lors de précédents contrôles,

X... à la société ISFORM ; qu'ainsi la cour d'appel, en s'abstenant de procéder à cette recherche et en rattachant l'ensemble des demandes de réparation au même point de départ quant à leur prescription

la cause de la revendication 2 par la société demanderesse ne pouvait plus être opposé à la société Analog ; que les passages du brevet cités dans l'arrêt ne viennent aucunement au soutien de la décision

à la période où il n'était pas salarié de l'entreprise mais mandataire social, a légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que M.

Elle a ainsi légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.