aux fins de procéder à une mesure technique puis de réaliser toutes autres investigations utiles à la manifestation de la vérité ; que, par arrêt du 20 octobre 2010, la chambre de l'instruction a fait

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance du 28 avril 2022 ordonnant une mesure judiciaire d'investigation éducative, alors : « 2°/ que la décision

Par ordonnance du 28 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [Z]. 7. M. [Z] a interjeté appel de cette décision.

Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 février 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

Entre-temps, par ordonnance du 2 juin 2023, le juge d'instruction a également rejeté la demande. 5. M. [R] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

de saisine du juge d'instruction ; "alors qu'aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention excède un an en matière criminelle, la décision ordonnant sa

E..., contre l'arrêt n° 2018/00063 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 23 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de proxénétisme, a confirmé l'ordonnance

I... ; "1°) alors que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale prise en enquête préliminaire, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur

[Q] [X] a déposé devant la chambre de l'instruction une requête en annulation de mesures de sonorisation et géolocalisation en temps réel de deux véhicules.

K..., sans prescrire les mesures d'instruction dont elle constatait pourtant la nécessité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 3°/ que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'il

a annulé les convocations délivrées la veille, et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, ne constitue pas une décision ordonnant des vérifications supplémentaires au sens de l'article 194, alinéa

et, le cas échéant, dans la décision du juge des libertés et de la détention qui prolonge lesdites opérations ; qu'en se bornant à retenir que la nécessité de la mesure de géolocalisation en temps réel

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 14.

En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 11.

sans avoir recherché, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'information judiciaire avait été conduite avec diligence « sans lacunes, ni temps mort », la Chambre de l'instruction a privé sa décision de

faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif

, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'agression sexuelle aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

Par ordonnance du 17 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande d'annulation de la perquisition formée par M. [Y]. 4. Ce dernier a relevé appel de la décision.