aux dispositions spéciales relatives à l'appel des décisions ayant statué exclusivement sur la compétence, la cour d'appel a violé les articles 83, 90 et 323 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement

BON DROIT QUE LE PREMIER JUGE N'AVAIT STATUE ET ENTENDU STATUER DANS LA DECISION DU 20 MARS 1969 QUE SUR LA COMPETENCE, EN PRECISANT EXPRESSEMENT QU'IL ETAIT INCOMPETENT "POUR CONNAITRE DES DEMANDES TANT

Ainsi la décision du juge des référés qui se prononce seulement sur la compétence sans statuer sur le fond du litige ne peut être attaquée par la voie du contredit.

des 30 novembre 1999, 29 novembre 2003 et 7 décembre 2006, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant sur l'autorité de chose jugée d'une décision ayant statué exclusivement

du juge des référés qui se prononce seulement sur la compétence sans statuer sur le fond du litige ne peut être attaquée par la voie du contredit ; que l'article 490-1 du même code, issu du décret n°

Par une déclaration unique du 27 juin 2022, les consorts [H]-[Z] ont relevé appel des quatre décisions ayant statué sur la compétence.

Il est relevé que l'appel porte sur une décision n'ayant statué que sur la compétence.

dans l'attente de la décision qui sera rendue par la juridiction compétente pour trancher cette question préalable de compétence posée par M.

de commerce de Reims avait compétence pour statuer alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure

pour partie incompétent et pour partie compétent, et a en conséquence statué pour partie sur le fond du litige, sa décision fait l'objet d'un appel dans les conditions prévues par les articles 83 à 89

DEVANT LA COUR D'APPEL QUE, SI ELLE AVAIT DEMANDE QUE SOIT RECONNUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRAZZAVILLE, L'ESSENTIEL DE SON ARGUMENTATION TENDAIT A OBTENIR QUE LE LITIGE SOIT JUGE DANS

la cour d'appel a violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'obligation de remettre au secrétariat de la juridiction le contredit motivé dans les 15 jours de la décision

pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société Pépinières Richter s'est pourvue contre un arrêt, rendu sur contredit, de la cour d'appel de Bastia qui, par la même décision

DEMANDES D'INDEMNITES DONT IL ETAIT SAISI, LA FAUTE REPROCHEE A DAVAINE ; àG ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE D'EDITION DE PRESSE ET DE PROPAGANDE DE LA RESISTANCE DE L'OUEST REPROCHE A CETTE DECISION

A la suite de la séparation des époux, un tribunal suisse a rendu le 9 novembre 2015 une décision par laquelle il s'est déclaré incompétent à l'égard des mesures concernant les enfants et compétent pour

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 169 ET 425, DEUXIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS

de surseoir à statuer en attendant la décision de la juridiction compétente; que saisi par la société Eurocopter d'une demande tendant à la condamnation de M.

sur l'ensemble des demandes jusqu'à la décision définitive de la juridiction compétente et ouvert aux parties un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion. 3.