Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 442 résultats pour « décision mise en délibéré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 442 résultats pour « décision mise en délibéré »
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Article 5
La juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises.
Article R232-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première. Les décisions qui prononcent une sanction sont prises à la majorité.
Article R2333-120-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37
La décision est délibérée hors la présence des parties.
Article L4251-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 17
Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le président du conseil régional présente au conseil régional un bilan de la mise en œuvre du schéma.
Article R612-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
La personne mise en cause qui demande la récusation d'un membre de la commission doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande : 1° S'il s'agit du rapporteur, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification de la décision désignant
Article 9
Les décisions sont rendues au nom du peuple français. Elles sont motivées et comportent le nom des membres qui en ont délibéré.
Article R634-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
La commission de discipline délibère à huis clos, hors la présence du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ou de son représentant.
Article R142-3-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du magistrat chargé de l'instruction et du ministère public. Elle entend le réviseur.
Article R262-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.
Article R272-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.
Article R222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. En matière disciplinaire, la commission des agents sportifs ne peut délibérer valablement que si trois au moins de ses membres sont présents.
Article 450
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.
Article 8
Les décisions, recommandations, injonctions et avis de la Haute autorité sont adoptés à la majorité simple. La Haute autorité délibère valablement lorsque le nombre des membres présents est au moins égal à cinq.
Article R322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information et du ministère public. Elle entend le réviseur.
Article 1234-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
Le conseil de famille ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce nombre n'est pas atteint, le juge peut soit ajourner la réunion, soit prendre lui-même la décision en cas d'urgence.
Article R134-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
La personne mise en cause peut présenter, assistée le cas échéant de la personne de son choix, ses observations orales.
Article 805
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91
Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.
Article R423-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09
A la fin de la séance, le président de la commission du contrôle de la réglementation invite la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil à reprendre la parole avant que la commission ne délibère sur l'affaire.
Article R250-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 64
Par dérogation au premier alinéa du présent article, si ce déport conduit le président à délibérer avec un seul membre, la décision est régulière.
Article L1261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62
Le collège ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents. Les avis, décisions et recommandations sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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