d'opposition à la réalisation des travaux qui faisaient l'objet de la déclaration du syndicat requérant, une décision implicite de non-opposition était née par application de l'article R. 422-10 du code

la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une décision implicite de non-assujettissement et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 120, L. 153

implicite de non assujettissement prise lors de précédents contrôles alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve d'une décision implicite de non-assujettissement prise par l'organisme de recouvrement

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 15 juin 2021, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler la décision implicite de non-opposition née du silence gardé par le maire

du délai d’instruction, de sorte qu’ils bénéficiaient d’une décision implicite de non-opposition le 26 mai 2023.

Par un second arrêté du 29 février 2024, le maire a notamment retiré la décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable du 3 décembre 2023.

de retrait de la décision implicite de non-opposition à déclaration préalable intervenue le 24 octobre 2020. 8.

2021 par laquelle la maire de Paris a retiré la décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 075 104 21 V0119 de changement de destination d'un local commercial à un local destiné

décision du 14 janvier 2025 d’opposition à déclaration préalable devant être regardée comme un retrait illégal d’une décision implicite de non-opposition, elle bénéficie d’une décision implicite de non-opposition

En l'absence de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction est née une décision implicite de non-opposition.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le maire de Verbiesles a retiré la décision implicite de non-opposition à déclaration de travaux née le

décision implicite de non-opposition à cette déclaration.

D par un arrêté du 21 février 2024 et a rétabli la décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable de travaux. Vu les autres pièces du dossier.

B C, représenté par Me Poletti, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision implicite de non-opposition née du silence gardé par le maire de la commune de Vallecalle

du 26 juillet 1991 par laquelle le maire de Nantes a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté municipal du 22 mai 1991 retirant une décision implicite de non-opposition aux travaux de

Sur la demande de suspension de l'exécution d'autres décisions implicites de non-opposition : 9.

de l'Etat, retiré la décision implicite de non-opposition à déclaration préalable et formé opposition à celle-ci pour des travaux de ravalement et de modification de façades sur un immeuble situé 35-37

expresse du maire de la commune de Biganos, en l'application des dispositions précitées, une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable est née à l'expiration du délai d'un mois, soit