CONTRE LA DECISION DU CONSEIL DE FAMILLE RENDUE LE 11 MAI 1970 ET MAINTENANT LA TUTELLE A LA PERS NNE DE LA MINEURE ANNE Z... X...

, d'une part, en décidant que la restitution de l'enfant était de droit au motif qu'elle avait été demandée avant le placement en vue de l'adoption, d'autre part, en statuant sans avoir égard à la décision

1222 et 1231-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l'Etat peuvent être frappées d'un recours devant

ET LEUR FILS JEAN-PIERRE ET MICHEL, MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE D...

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 61.1° du Code de la famille et de l'aide sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont admis en qualité de pupille de l'Etat les

de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille ". 4.

pas méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du conseil de famille désignant Mlle Nassira X..., sa soeur aînée, en qualité de tuteur, laquelle n'ouvre par elle-même aucun droit

d'un immeuble sis à Strasbourg au profit des enfants de celle-ci et de sa petite fille Emmanuelle X..., venant en représentation de son père prédécédé, alors, selon le moyen, qu'en déclarant que les décisions

payer, sur le fondement de son enrichissement sans cause, les frais d'entretien et d'éducation de sa fille mineure Loreleï, dont elle avait été nommée tutrice aux biens jusqu'en septembre 1986 par décision

payer, Mme X... lui adressant ses propres factures qui ne pouvaient émarger au budget de la tutelle ; qu'elle a ajouté que les sommes avancées par Mme X... lui étaient remboursées dans le cadre des décisions

Jean-Pierre Y..., sa grand-mère paternelle, Mme A..., et Mme Z... ; que, par une délibération du 18 avril 1991, le conseil de famille a désigné M.

" suite à décision du conseil de famille ", le département de la Mayenne aurait procédé au retrait de l'enfant C Armand auprès d'elle, afin d'affecter cette dernière dans un nouveau lieu d'accueil.

cette situation de fait et de droit entraînait par elle-même que Z... avait accepté d'assurer la direction matérielle et morale du mineur, dont il assurait également la surveillance en ayant, par la décision

COUR D'APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Chambre du conseil Minute n° 26/49 RG : n°N° RG 26/00030 - N° Portalis DB24-W-B7K-ES6T 1 expédition délivrée le : à l’adoptant et au parquet 1 copie

DONG ET DE LES AVOIR EMMENES EN SE PREVALANT D'UNE DECISION D'UN CONSEIL DE FAMILLE REUNI LE 7 MARS 1978 SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE DES TUTELLES DU TRIBUNAL D'ASNIERES (HAUTS-DE-SEINE) QUI AVAIT DESIGNE

T... , également orpheline de père, avait bénéficié d'un jugement d'ouverture d'une tutelle, puis d'une décision du conseil de famille le 29 avril 2003 par laquelle ce dernier avait désigné un tuteur à

C..., qui est mentionné comme étant le père de ces trois enfants sur leur acte de naissance, a reconnu prendre en charge ces trois enfants par une décision du conseil de famille du 11 avril 2002 antérieure

production d’une copie de la décision du conseil des familles du 8 mars 2014 obligatoire pour l’ouverture d’une tutelle et des jugements d’adoption rendus par le tribunal de Brazaville (République du Congo