sommes demandées ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu les articles 380-1, 607 et 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la décision

juin suivant, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de sa décision

CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 18 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX BATIMENTS SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ..., 2.

X..., ès qualités ; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer, la cour d'appel retient que l'opportunité d'une décision de sursis à statuer est appréciée discrétionnairement par le juge

Sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit

que la décision de sursis à statuer ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

000 000 euros est égale à 3 537 000 euros, ces éléments ne démontrent pas une situation financière telle qu'elle puisse constituer à elle seule un motif grave et légitime d'interjeter appel de la décision

pour plus ample exposé des faits et de la procédure, révoquant la décision de sursis à statuer, prononcée par le jugement du 3 juin 2014 et maintenue par notre ordonnance du 21 juin 2018 ; ****** Vu

caractère définitif est expressément reconnu par les débiteurs saisis, a condamné les époux X... à payer à la SMC une somme principale de 500 000 francs au titre d'un crédit à court terme, cette même décision

condamné à indemniser l'entier préjudice de la victime ; qu'après expertise médicale, ce tribunal a, par un premier jugement, liquidé le préjudice à caractère personnel de Mme X... et, après plusieurs décisions

Elles ne s'appliquent ni aux jugements statuant sur des recours formés contre des refus d'autorisation, ni aux jugements statuant sur des recours formés contre des décisions de sursis à statuer. 3.

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 janvier 1984 par lequel le commissaire de la République de Loire-Atlantique a opposé un sursis

zone concernée dans le futur plan d'occupation des sols et de sa situation à proximité de la mer, était manifestement de nature à compromettre l'exécution du plan ; qu'ainsi en ne provoquant pas une décision

Sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit gouvernant

de la somme de 1 093 607,17 francs (166 719,33 euros) correspondant aux débours de la caisse, arrêtés à la date du 21 février 2000, selon un décompte qu'elle avait produit le 2 mai 2000 ; que cette décision

en ce sens, - dire et juger que chacun des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés par elle, Au soutien de ces demandes, elle fait valoir : - sur le désistement, que les décisions

. et Mme Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel ; qu'un certificat, mentionnant que toute demande d'autorisation d'urbanisme ferait l'objet d'une décision

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 janvier 1984 par lequel le commissaire de la République de Loire-Atlantique a opposé un sursis