sans permis, prévue et réprimée par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, la poursuite des travaux après décision du tribunal administratif ayant prononcé un sursis à l'exécution, décision qui fait

D'UN FONDS VOISIN, QUI AVAIENT AU PREALABLE, OBTENU DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UNE DECISION DE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE; QUE CE PERMIS AYANT ETE ULTERIEUREMENT

Ayant exactement retenu qu'en l'absence de décision de sursis à exécution, l'effet d'indisponibilité et d'attribution de la saisie-attribution avait cessé et constaté que, le jugement ayant été notifié

1968 COMME REPRESENTANT SYNDICAL C F D T AU COMITE D'ENTREPRISE ; QU'APRES DE VAINES TENTATIVES DE LICENCIEMENT ET DES MODIFICATIONS APPORTEES UNILATERALEMENT PAR SON EMPLOYEUR AUX CONDITIONS D'EXECUTION

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 4 juin 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée pour exécution

restitution, le préjudice qu'il pourrait subir du fait qu'il aurait été privé sans compensation de cette somme, pendant la période dont il s'agit, n'est pas au nombre de ceux qui peuvent justifier une décision

autorisant son licenciement ne trouve exception qu'en cas de prononcé d'un sursis à exécution du jugement ; qu'en statuant comme il l'a fait au seul motif que le jugement annulant l'autorisation de

procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1802 du Code général des impôts ; Attendu qu'en le condamnant à des amendes et pénalités fiscales sans sursis

les propriétaires de fonds voisins, se plaignant de troubles de voisinage créés par cette construction, ont obtenu devant le tribunal administratif un jugement du 2 août 1988, ordonnant qu'il soit sursis

obtenues avec son bénéfice, à moins que l'exécution ne soit suspendue plus d'une année pour une cause autre que l'exercice d'une voie de recours ou d'une décision de sursis à exécution () ". 4.

son bénéfice, à moins que l'exécution ne soit suspendue plus d'une année pour une cause autre que l'exercice d'une voie de recours ou d'une décision de sursis à exécution ".

Considérant, d'une part, que l'exécution de la décision attaquée, qui rend exécutoire la décision de première instance prononçant à l'encontre de Mme C...une interdiction temporaire d'exercer la médecine

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2511508 du 17 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de la décision implicite née du silence

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2511533 du 17 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de la décision implicite née du silence

son bénéfice, à moins que l'exécution ne soit suspendue plus d'une année pour une cause autre que l'exercice d'une voie de recours ou d'une décision de sursis à exécution ".

son bénéfice, à moins que l'exécution ne soit suspendue plus d'une année pour une cause autre que l'exercice d'une voie de recours ou d'une décision de sursis à exécution ".

son bénéfice, à moins que l'exécution ne soit suspendue plus d'une année pour une cause autre que l'exercice d'une voie de recours ou d'une décision de sursis à exécution ".

, à moins que l'exécution ne soit suspendue plus d'une année pour une cause autre que l'exercice d'une voie de recours ou d'une décision de sursis à exécution. / Ces procédures, actes ou mesures s'entendent