H... de la société XL Catlin Services SE, assureur de la fédération française de vol libre, et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure sur intérêts civils. 6.

défense ; qu'en refusant de renvoyer la procédure à une audience ultérieure, quand il résulte des notes d'audience que l'avocat de M.

de l'affaire sur intérêts civils à une audience ultérieure non sur la question d'un éventuel partage de responsabilité mais sur le fait qu'il ne disposait pas à la date du 11 septembre 2013 de tous les

sur l'action civile ou, après avoir recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date ; que la cour d'assises ne pouvant ainsi examiner l'action

est de dessaisir de plein droit et de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge de renvoi ; qu'aux termes de l'article 86 du

par un avocat de son choix, lorsque l'avocat choisi par le prévenu est touché par une grève du barreau dont il fait partie, le tribunal ne peut refuser de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure

par un avocat de son choix, lorsque l'avocat choisi par le prévenu est touché par une grève du barreau dont il fait partie, le tribunal ne peut refuser de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure

L..., définit leur préjudice et renvoyé à une audience ultérieure l'évaluation de ce dernier. 3. M. I... a formé un pourvoi contre cette décision. 4.

du 28 janvier 2002 et que, par arrêt du même jour inséré au procès-verbal des débats, la cour après constitution du jury de jugement a ordonné le renvoi de l'affaire à une session ultérieure ; que par

l'affaire à une audience ultérieure ; que dans les procédures sans représentation obligatoire, les parties doivent être convoquées à l'audience prévue pour les débats ; que pour déclarer non soutenu l'appel

Par arrêt du 23 mars 2022, la cour d'appel a annulé ce jugement, renvoyé la procédure au ministère public pour régularisation de l'ordonnance de renvoi ainsi que l'examen de l'affaire à une audience ultérieure

l'affaire à l'audience du 3 octobre 2024 ; que par un premier mémoire du 2 octobre 2024, l'avocat de Monsieur [X] a sollicité le renvoi de l'affaire à une date ultérieure ; que par un second mémoire du

Bernard Y..., demeurant "Le Vivaldi", rue Maximin d'Hombres à Alès (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

l'affaire à une audience ultérieure.

; que s'ils sont souverains pour décider ou non de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, leur décision ne peut reposer sur des motifs erronés, insuffisants ou contradictoires ; qu'en retenant que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi d'audience présentée par l'avocat de M.

Le 8 février 2018, la cour seule a statué sur les actions civiles, et notamment celle de Mme [G] [W], à l'égard de laquelle les juges ont ordonné le renvoi à une audience fixée le 24 septembre 2018, pour

au fond à une audience ultérieure, en application de l'article 520 du code de procédure pénale, sans possibilité, à l'égard du prévenu qui comparaissait libre devant le tribunal correctionnel, d'ordonner