Billon François, conseiller » et qu'il a été prononcé et signé le 8 août 2017 par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Francis, - LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, civilement responsable, - X...

être suivie lorsqu'elle prévaut de la composition de la juridiction pénale ayant statué sur la plainte pénale qu'elle a formée en 2011 alors qu'est en cause l'ordonnance de classement du 12 novembre 2013

pénalement réprimé ; que ces décisions sont en outre incompatibles et entraînent un déni de justice en ce qu'elles conduisent à déclarer valablement constitué un contrat de travail conclu sur la base

alors qu'il était en mesure de le faire ; 3- Elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État requis; 4-Elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement

seules décisions pénales rendues sont des décisions de relaxe.

de prud'hommes ; que le second arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 1996) a sursis à statuer jusqu'à décision sur le pourvoi en cassation qui frappe l'arrêt rendu sur les poursuites pénales exercées

différentes dès lors que ces qualifications ne sont pas inconciliables entre elles ; Attendu, d'autre part, que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que

de nuire et que la décision pénale n'exclut pas le caractère irrégulier, au plan civil, des transactions sur lequel se fonde la décision prud'homale ; D'où il suit que le pourvoi doit

inconciliables si les demandes formées par Madame et Monsieur [D], venaient à être examinées par les juridictions françaises d’une part et les juridictions portugaises d’autre part en ce qui concerne

  » Article 458 (annulation des décisions inconciliables) «   1.

, sont devenues inconciliables avec le nouveau droit commun entré en vigueur avec le Code de procédure pénale, et qui, aux termes de l'article 392 de ce Code, prévoit que la partie civile doit élire domicile

et européenne, A TITRE PRINCIPAL : Débouter la société BANCO [Localité 6], S.A. de ses demandes, fins et prétentions au regard de la compétence des juridictions françaises à raison du lieu de la

déclaré exécutoires en France les décisions des juridictions suisses alors qu'une décision pénale, de nature à révéler que les décisions étrangères ordonnent l'exécution de conventions constituant l'instrument

retient à cet égard qu’il incombe à la juridiction nationale d’apprécier l’existence d’un lien étroit entre les différentes demandes portées devant elle, c’est-à-dire du risque de décisions inconciliables

juridictions françaises, de rechercher si les autres circonstances particulières de l'affaire ne concouraient pas à attribuer la compétence à une autre juridiction que celle du lieu de matérialisation

au regard des textes susvisés" ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal nouveau et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à