COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUILLET 2020 N° RG 18/03942 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SVAL AFFAIRE : [C] [I] ...

557 dudit Code, doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ; que le prévenu non-comparant et non excusé est jugé contradictoirement

COLLÉGIALE N° RG 18/02559 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LUET [Z] C/ Société FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR Société INTELCIA SERVICE CLIENT Société TELEPERFORMANCE FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 411 et 417, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour a statué par arrêt contradictoire

attaqué et des pièces de procédure que B... n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il avait été régulièrement cité et que, de ce fait, les juges ont déclaré qu'il serait statué à son égard par décision

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 20 MAI 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/02538 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7LCC Décision

l'article 410 du Code de procédure pénale; Attendu que l'arrêt attaqué énonce qu'après avoir constaté l'absence du prévenu, régulièrement cité à sa personne, il a été statué à son encontre par décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2020 (n° / 2020 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04893 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBUOT Décision

recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision ne sera pas recevable ..." ; Considérant, d'une part, qu'en tant que la requête de M.

N° RG 18/05754 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L3WU Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 05 avril 2018 RG : 15/01580 ch n°1 cab 01 A SA LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- révise une décision en date du 29 octobre 1986 par laquelle il a rejeté son recours en révision contre une décision du 21 mars 1986 par laquelle le Conseil

SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ [X] FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT [Localité 5] & [Localité 7] DE [Localité 9] APPEL D'UNE DÉCISION

-Mis en délibéré au 09 avril 2026 -Signé par Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président et par Madame Hanane KHARRAT, greffier Vu la décision

ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 06/05/2026, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD M.

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD M.

l'arrêt attaqué du 21 octobre 1993 constate que le prévenu régulièrement cité et ayant eu connaissance de la date d'audience fixée le 23 septembre 1993 ne comparait pas ; qu'il statue à son égard par décision

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE suite aux débats en chambre du conseil du Tribunal composé de : Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M.