par la cassation ou qui en sont indivisibles ; que la fin de non-recevoir constituant un moyen de défense à une demande, le chef de la décision qui se prononce sur cette demande est indivisible de celui

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les demandes formées par M.

, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.

[B] [J] reprenne, dans sa déclaration d'appel, l'énoncé des demandes formulées devant le premier juge ne revient pas à énoncer les chefs de jugements qu'il critique expressément.

de la femme et débouté celle-ci de ses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les demandes réciproques en divorce sont indivisibles

sur cette demande et confirmer le jugement entrepris de ce chef, que M.

E... que l'appel de la société SORIE serait nul en ce que seul le représentant légal de l'indivision aurait qualité à le former ; qu'en effet, la société SORIE avait agi devant le premier juge, pour la

Par arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a statué ainsi : - Rejette le pourvoi incident ; - Casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M.

déclaré irrecevables les trois premières demandes et qu'elle a confirmé le jugement ayant statué sur la quatrième demande. 8.

chefs de dispositif par lesquelles la cour d'appel de renvoi a statué sur le fond du litige et rejeté la demande en liquidation judiciaire de la société sont dans la dépendance nécessaire du chef de dispositif

grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

2 de la décision-cadre du 13 juin 2002 ; que la jurisprudence de la Cour de cassation édicte le principe selon lequel, en matière d'extradition, la cassation ne pouvait viser les irrégularités qui auraient

, commun aux demandeurs, et le mémoires en défense produits; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le premier moyen de cassation

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, sept moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.