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de la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise devant lequel était contestée la légalité de la modification apportée au statut du personnel d'ADP et applicable à compter du 1er janvier 2011

dans l'attente de la décision administrative, inviter la partie la plus diligente à saisir le tribunal administratif et dire que le sursis à statuer suspendra la présente instance jusqu'à ce qu'il ait

des relations collectives entre la SNCF et son personnel, approuvé par décision ministérielle et constituant un acte administratif réglementaire, dont la légalité ne peut être appréciée, à l'occasion

du service public ont pour effet de lui conférer, dans son intégralité, le caractère d'un acte administratif.

la gestion du service public constituent des actes administratifs dont, en vertu des articles L.142-1 et L.142-3 du Code de la sécurité sociale, les juridictions administratives peuvent seules apprécier

dont l'existence commande l'issue du litige fait l'objet d'une contestation sérieuse sursoit à statuer jusqu'à la décision du juge administratif sur cette question préjudicielle ; qu'en jugeant qu'il

dont l'existence commande l'issue du litige fait l'objet d'une contestation sérieuse sursoit à statuer jusqu'à la décision du juge administratif sur cette question préjudicielle ; qu'en jugeant qu'il

dont l'existence commande l'issue du litige fait l'objet d'une contestation sérieuse sursoit à statuer jusqu'à la décision du juge administratif sur cette question préjudicielle ; qu'en jugeant qu'il

dont l'existence commande l'issue du litige, fait l'objet d'une contestation sérieuse, sursoit à statuer jusqu'à la décision du juge administratif sur cette question préjudicielle ; qu'en jugeant qu'il

dont l'existence commande l'issue du litige, fait l'objet d'une contestation sérieuse, sursoit à statuer jusqu'à la décision du juge administratif sur cette question préjudicielle ; qu'en jugeant qu'il

administratifs postérieurs pour la raison qu'ils ne constituaient pas des titres de propriété, quand la décision de classement comme les actes administratifs postérieurs en portant confirmation étaient

accueillir une contestation sérieuse et écarter la validité de l'acte administratif contesté, en considération d'une jurisprudence établie de la juridiction administrative permettant de statuer en ce

dont l'existence commande l'issue du litige, fait l'objet d'une contestation sérieuse, sursoit à statuer jusqu'à la décision du juge administratif sur cette question préjudicielle ; qu'en jugeant qu'il

dont l'existence commande l'issue du litige, fait l'objet d'une contestation sérieuse, sursoit à statuer jusqu'à la décision du juge administratif sur cette question préjudicielle ; qu'en jugeant qu'il

dont l'existence commande l'issue du litige fait l'objet d'une contestation sérieuse sursoit à statuer jusqu'à la décision du juge administratif sur cette question préjudicielle ; qu'en jugeant qu'il

dont l'existence commande l'issue du litige fait l'objet d'une contestation sérieuse sursoit à statuer jusqu'à la décision du juge administratif sur cette question préjudicielle ; qu'en jugeant qu'il

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