ainsi constitutive d'une demande en justice porte sur un principe de créance et son quantum, sans que le fondement juridique de cette créance ne soit figé par cette déclaration ; que la déclaration d'une

; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu les appels et statuant au fond, confirmé un jugement du 5 mars 2002 ayant, par une décision contradictoire, déclaré Georgette X... coupable d'association de malfaiteurs

MDA Company sa créance principale de 4 317 219 euros, avec le taux contractuel majoré de 4,5 % l'an", au motif que le principe d'interdiction de payer les créances antérieures édicté par l'article L.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

par Mme [G] le 1er décembre 2018, en dehors de tout état antérieur ou indépendant, - de préciser qu'afin de respecter le principe du contradictoire, le Docteur [P] [F], son médecin conseil, exerçant

La société MDA distribution et ses mandataires judiciaires font grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque pour son montant déclaré, alors : « 1°/ que toute stipulation d'un contrat de prêt

Y..., assuré auprès de la compagnie Axa assurances, a été déclaré responsable ; qu'assisté de son curateur, Mme Z..., il a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; Attendu que M.

méconnaît cette interdiction une partie qui développe devant les juges du fond des prétentions et moyens contraires à son comportement et ses prétentions antérieurs ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir

Y... reprochaient aux premiers juges de s'être fondés sur les seules déclarations de la banque bénéficiaire aux termes desquelles les billets - qui n'étaient pas causés et ne révélaient pas la nature de

AA-OC a assigné le liquidateur le 30 octobre 2014 devant le tribunal de commerce de Lyon en reconnaissance de sa créance ; Attendu que la société Holding AA-OC fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande

que la déchéance des droits du titulaire de la marque antérieure ne peut donc être prononcée que si elle était encourue à la date d'expiration de son enregistrement et à la date de la demande en déchéance

En conséquence, - juger que la décision de prise en charge de l'accident du 16 mai 2022 déclaré par M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge des conséquences financières de l'accident subi par son salarié, alors : « 1°/ qu'en cas de réserves motivées

à poursuivre son activité pour raison de santé, a constaté la rupture du contrat de travail à compter du 23 octobre 1987 ; qu'à cette dernière date, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte aux

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier, qui exerce une action paulienne contre une donation, doit justifier d'une créance certaine en son principe,

, et qu'il incombe, en outre, au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. 13.

entrepris en ce qu'il a déclaré la décision de prise en charge de l'accident inopposable à son égard ; - en conséquence, de débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - de

ne tendait pas à expliciter les prétentions avancées devant le premier juge tendant à écarter la demande du prétendu créancier, et, dès lors, en quoi une telle demande était nouvelle la cour d'appel a