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2 899 résultats pour « déchéances et incapacités »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef53

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

l'alinéa 2 de l'article 775-1 du Code de procédure pénale qui dispose que "l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire emporte relèvement de toutes interdictions, déchéances

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302714_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux terme de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302962_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux terme de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300824_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206845_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206846_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506669_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502295_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302101_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article 702-1 de ce code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305206_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 702-1 de ce code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305770_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Aux termes de l'article 702-1 de ce code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400450_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309492_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article 702-1 de ce code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307934_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201383_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article 702-1 de ce code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce1c

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

commis avant son entrée en vigueur ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505170_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article 702-1 de ce code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505357_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 702-1 du même code : « Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507934_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article 702-1 du même code : « Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d’une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508874_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 702-1 du même code : « Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Source officielle