général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : 1° La DIRECTION DEPARTEMENTALE des AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES (DDASS) de la SeineMaritime, en sa qualité de tuteur de SIMON X..., incapable

sous tutelle, en nullité des actes passés par celui-ci avant son placement sous tutelle, ne court contre les héritiers de l'incapable que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant ; que

, et qui ne peut être considéré comme une faute ; qu'il s'ensuit que les prévenus ne sauraient être considérés comme coupables d'une quelconque faute en relation avec les blessures ayant entraîné le décès

cliniques immédiates de la symptomatologie présentée après la plongée, il est possible de conclure que les complications induites ont été mineures et l'évolution favorable, mais que si elles avaient été majeures

D... devant le tribunal de grande instance de Bobigny, la Fondation est intervenue volontairement ; qu'un jugement du 15 mars 2004 a constaté l'extinction de l'instance du fait du décès de la majeure protégée

infirme ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la pension sollicitée à compter du décès de son père.

La crédirentière ayant été placée sous le régime de la tutelle des incapables majeurs, l'acceptation de l'offre de rachat de la rente opérait une modification importante du contenu du patrimoine de la

B C conteste la décision du 4 août 2021 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension d'orphelin majeur infirme.

Attendu que Mme Josette X..., a présenté requêteau juge des tutelles afin qu'une mesure de protection des majeurs soit prise à l'égard de sa soeur ; Jeanine Y..., par jugement du 28 mars 1985, le juge

A..., qui est née le 1er janvier 1944, a sollicité le bénéfice d’une pension militaire d’orphelin majeur infirme le 15 avril 2021.

Mme B A, représentée par Me Rodier, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 5 novembre 2020 par lesquelles la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'orphelin majeur

majeur, partie à l'acte.

requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannette Y..., demeurant ..., agissant en qualité de tutrice de Mlle Annette X..., sa soeur incapable

cousine, Mme Jeanine Y..., épouse A..., portant sur la moitié de la part qu'elle pourrait avoir dans un terrain situé à Issy-les-Moulineaux ; que Mme X... a hérité de cette part de terrain à la suite du décès

C, âgé de 38 ans au jour du décès de son père, le bénéfice des dispositions précitées en vue de l'obtention d'une pension d'orphelin majeure infirme, la ministre des armées s'est fondée sur l'avis de la

Sur le droit à pension d'orphelin majeure infirme : 2.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 03322 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée

Y... est décédé le 22 janvier 2002 laissant pour lui succéder sept enfants majeurs ; que, par acte sous seing privé du 10 juin 1967, il avait vendu à son fils, M. B...