faisant l'objet d'une procédure collective, laisse subsister l'obligation distincte contractée par ses codébiteurs solidaires ; que dès lors en déclarant, pour débouter la banque de sa demande en paiement

collective ouverte à l'égard d'un autre codébiteur solidaire, de sorte que le rejet ¿même définitif¿ de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective n'a aucune incidence

collective ouverte à l'égard d'un autre codébiteur solidaire, de sorte que le rejet ¿même définitif¿ de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective n'a aucune incidence

faisant l'objet d'une procédure collective, notamment en matière de mise en demeure et de préavis, sont inopposables au liquidateur compte tenu de la spécificité de la mission de ce mandataire judiciaire

cautionnement, lorsque plusieurs codébiteurs s'engagent solidairement, l'un d'eux ne peut invoquer, au titre d'exceptions communes, que celles affectant l'ensemble des liens obligatoires unissant les débiteurs

faisant l'objet d'une procédure collective en raison du défaut de déclaration laisse subsister l'obligation distincte contractée par son codébiteur solidaire, en revanche, ce dernier peut opposer au créancier

bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, peut revendiquer le prix des marchandises non payées entre les mains du sous-acquéreur, ce n'est qu'autant que ce dernier en doit le règlement à son débiteur

X... a fait l'objet, le 17 avril 1992, d'une procédure collective qui a été étendue le 27 janvier 1994 à Mme X... ; que le Crédit foncier de France (le Crédit foncier), qui avait consenti aux époux X..

branches : Attendu que les consorts X... font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 ) qu'en présence d'une contestation de l'existence de la dette cautionnée par la caution d'un débiteur

civile ; 3°/ que l'extinction de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective laisse subsister l'obligation distincte du codébiteur solidaire ou in solidum ; que le notaire

faisant l'objet d'une procédure collective, ne peut arguer, pour en obtenir le paiement, d'un quelconque engagement postérieur de celui-ci ; qu'en ayant retenu que la société Viager investissement s'était

faisant l'objet d'une procédure collective est paralysée par la demande d'exécution du contrat en cours par le syndic ; que la cour d'appel, qui relève que M.

banque alors, selon le pourvoi, qu'il appartient aux juges du fond d'appliquer d'office les dispositions d'ordre public des articles 47 et 52 de la loi du 25 janvier 1985 qui obligent le créancier d'un débiteur

X... a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et que son entreprise a bénéficié d'un plan de continuation ; que M.

faisant l'objet d'une procédure collective d'établir que les conditions de la revendication de choses fongibles sont réunies ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'absence de contestation par les

au créancier ; que l'extinction, en vertu de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective, laisse subsister l'obligation

X..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité d'une banque pour soutien abusif ne peut être engagée à l'égard des créanciers du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective

collective, M.