Un jugement du 26 juillet 2022 a mis la débitrice en redressement judiciaire et la banque a déclaré une créance composée des 11 échéances restant à courir pour la somme totale de 3 124,11 euros, et des

Un jugement du 26 juillet 2022 a mis la débitrice en redressement judiciaire et la banque a déclaré une créance composée des 45 échéances restant à courir pour la somme totale de 230 989,05 euros, et des

A..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

de cet administrateur qu'avant l'expiration du délai prescrit pour exercer le recours que la signification du jugement à ce mandataire avait fait courir ; que, lorsque le débiteur en redressement judiciaire

X..., la cour d'appel a incontestablement méconnu l'autorité définitive de chose jugée attachée à l'ordonnance du 2 février 1996 et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le débiteur en redressement

grief à l'arrêt de déclarer admise à titre chirographaire pour un montant de 61 309 euros et privilégié pour un montant de 52 220,59 euros la créance déclarée par l'URSSAF de Lorraine, alors « que le débiteur

commissaire à l'exécution du plan ; qu'aucune disposition de l'article L. 623-6 du code de commerce ne le réservant au ministère public, le droit de faire appel contre un tel jugement est ouvert au débiteur

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 32 et 137 à 141 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le débiteur en redressement judiciaire

X... ès qualités, alors, selon le moyen, que l'appel interjeté à titre conservatoire par le débiteur en redressement judiciaire se trouve régularisé si l'administrateur a fait siennes ses conclusions ;

moyen unique des deux pourvois : Vu les articles 61, alinéa 3, et 94 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu de ces textes, un contrat de location-gérance du fonds de commerce du débiteur

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, les créances à l'encontre du débiteur

cassation

en redressement judiciaire agissant seul ; qu'en déclarant opposable à l'AGS la créance résultant de la rupture d'un contrat de travail conclu par le débiteur pendant la période d'observation, sans l'assistance

2002 et au bail n° 3 le 9 août 2002 et d'avoir rejeté sa demande en paiement de loyers et charges, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de mise en demeure adressée à l'administrateur du débiteur

légaux ; qu'en affirmant néanmoins que la société, ayant la qualité de débiteur en redressement judiciaire, n'était pas recevable à exercer seule une action en responsabilité contre la banque, au motif

titre "privilégié nanti" par ordonnance du 15 décembre 2008 ; Attendu que la société Rubie's France fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le débiteur

été compris dans la mission de l'administrateur, a violé les articles 32 et 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-23 et L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que le débiteur en

Z..., débiteurs en redressement judiciaire, reprochent à l'arrêt déféré d'avoir déclaré irrecevable leur appel contre le jugement qui a décidé que le plan de redressement de leur entreprise comprend, d'un