X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 septembre 1998) d'avoir refusé de réduire le montant de la pension alimentaire qu'il doit verser à Mme Y... à la suite de leur divorce pour rupture de

de Nanterre a prononcé le divorce des époux X...

à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 2005), d'avoir écarté des débats l'attestation de Mme Y..., prononcé le divorce des époux Z... à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée de ses demandes de prestation

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef d'usage de faux ; "aux motifs qu'il résulte implicitement du premier arrêt que le délit

prend force de chose jugée ; qu'en l'espèce, la procédure de divorce s'est terminée par l'arrêt du 14 mars 2001 qui, infirmant le jugement de divorce prononcé le 4 janvier 2000 par le juge aux affaires

Sur le fond : Laure X... verse aux débats deux certificats médicaux dont son mari conteste la fiabilité, les disant de complaisance au motif essentiel qu'ils émanent, au moins pour l'un d'eux, d'un

articles 227-3 du Code pénal, 2052, 1272 et 1273 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Montpellier, 27 avril 1995), statuant sur le divorce

Alain Y... du chef de mise en danger d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient

que sur autorisation de cette partie ou du juge ; qu'en considérant que le droit de Mme X... de s'opposer à la demande en divorce de son mari constituait un intérêt légitime justifiant que soit retirée

El Joueidi a demandé le rétablissement de l'instance; que Mme Y..., faisant valoir qu'elle était divorcée, a prétendu avoir été tenue dans l'ignorance de la procédure et n'avoir ni assisté à la décision

instance est irrecevable, faute d'intérêt, à faire appel ; qu'en première instance, Mme K... avait demandé que le divorce soit prononcé pour altération du lien conjugal sur le fondement des articles 237

du tribunal de grande instance d'Amiens des conclusions tendant au prononcé de la péremption d'instance en divorce, il est constant qu'à ce jour cette juridiction, du rôle de laquelle, d'ailleurs, l'affaire

G... n'était pas recevable à soutenir que le jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Pontoise du 19 septembre 2007 était devenu caduc, bien que le tribunal

. n'est pas relatif à la procédure engagée par X... à l'encontre des époux Y... ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel de Riom a dénaturé le sens des termes clairs et précis du jugement de divorce

coupable du délit d'abandon de famille pour non-paiement du montant de la pension alimentaire supprimée par l'arrêt ayant prononcé le divorce au seul motif que cet arrêt avait été frappé d'un pourvoi

qu'une ordonnance de non-conciliation avait été prononcée en 1994 ; qu'en présence de cette situation les juges du fond ne pouvaient appliquer l'article 222-13,6 , du nouveau Code pénal qui qualifie de délit

pension alimentaire relevant du droit suisse, dans le cadre d'une instance en divorce introduite devant les juridictions helvétiques, la chambre de l'instruction a privé la demanderesse des droits de