Constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage massif du personnel d'un concurrent qui a pour effet d'entraîner sa désorganisation. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455

personnel ; qu'en statuant ainsi par une pétition de principe sans vérifier de façon concrète si ces départs avaient entraîné une véritable "désorganisation" du service, et non une simple

Elle prétend également que la société [F] a cherché à provoquer une confusion dans l'esprit des clients en débauchant la totalité du personnel martiniquais d'Assurances et Conseils et en s'installant dans

OBJECTIF INTERIM RHÔNE ALPES, de rapporter la preuve d'actes de cette nature illicite tels que les débauchages massifs et systématiques de leurs personnels et de leurs clients qui ont entraîné leur désorganisation

Pour retenir que la société Lalique avait une chance réelle et sérieuse de voir la cour d'appel écarter les faits commis par sa filiale singapourienne de débauchage massif des salariés de la société Daum

massif et à tout le moins fautifs ; 1°) ALORS QUE constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage massif du personnel d'une société, entraînant sa désorganisation ; que le débauchage massif

X... un débauchage de personnel et un détournement de clientèle, la société Effigest et la société Effigest Seine-et-Marne (les sociétés Effigest) les ont assignés en concurrence déloyale et parasitisme

X..., leur fondateur, principal associé et dirigeant, a assigné le CEA en réparation du préjudice à lui causé tant par le débauchage massif du personnel que pour le retard dans la prise d'effet de l'accord

BONNIER reproche à la SARL M.P.M. 53, qui le conteste, un débauchage massif de son personnel et un détournement de sa clientèle.

le personnel des ETABLISSEMENTS [T].

de son personnel et détournement de clientèle, la société Electraf a assigné la société Roger en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Electraf fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non

X... résultaient non de manoeuvres de débauchage de ces salariés par la société Elypsia mais du climat social dégradé régnant à l'époque des démissions au sein de la société Micropole univers, et retenu

massif et systématique du personnel, ainsi que le non respect d'un accord de confidentialité et d'engagement de non débauchage dans le cadre de négociations commerciales en vue d'un rachat éventuel, et

clientèle ; que le débauchage du personnel d'une entreprise concurrente est constitutif d'un acte de concurrence déloyale lorsque cet acte de débauchage entraîne une désorganisation de l'entreprise ;

- Sur le débauchage massif de salariés : En application des principes de liberté du travail et de liberté d'entreprendre, en l'absence d'une clause de non-concurrence, la simple embauche, dans

Elle soutient que dans le but de relancer son activité dans le secteur des catalyseurs, la société SODI a employé différentes manoeuvres constitutives de concurrence déloyale : - débauchage massif de