trimestres consécutifs puisqu'elles avaient été versées en une seule fois, quand il lui appartenait en réalité de rechercher si, lissées sur deux trimestres, le cumul des sommes en cause et de la pension

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient notamment que l'article 53 sur lequel l'organisme fonde sa demande n'énonce aucune règle de non-cumul

que la possibilité de cumul d'une prime de vacances et d'une prime quelconque dépendait du montant de la prime de vacances et non de celui de la prime quelconque, le conseil de prud'hommes a faussement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

jugement du conseil de prud'hommes de Limoges du 23 septembre 1996 et d'avoir dit que le licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, la règle du non-cumul

entre ces deux pensions ; qu'en outre, la cour d'appel a constaté que la CPAM n'avait jamais expressément indiqué à Léon X... qu'il ne pourrait pas bénéficier du cumul de ces deux pensions ; qu'en

à son cumul avec la non-prise en compte de l'obsolescence des matériels, la cour d'appel a dénaturé ce rapport, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, contrairement à ce que

réglée durant les premiers mois font l'objet d'un report avec une capitalisation mensuelle et un cumul ; que la cour d'appel a relevé, d'une part, que le prêt avait été conclu avec deux périodes de différé

, et non pas au regard du montant cumulé des deux engagements ; que, le 26 avril 2008, M. et Mme [K], mariés sous le régime légal, se sont portés cautions d'une même dette à hauteur de montants différents

de congés pendant les deux premières semaines - travaillées - de son cycle de trois semaines, d'y inclure la troisième semaine du cycle - non travaillées - et en lui opposant une obligation de fournir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord-Est, dont le siège est 81

X... ; qu'il s'agissait, selon les conditions générales, de garantir le paiement d'un capital au terme du contrat, que l'assuré soit vivant ou non, moyennant le paiement de primes annuelles, le capital

actes cotés CS les 16 et 30 janvier 1993 avaient été pratiqués le même jour que deux autres actes cotés respectivement C 0, 80 et CS 0, 80+K 6, 50, ce qui constituait un cumul de cotations non autorisé

X... a été condamné par les trois cours d'assises à un cumul de peines de cinquante-trois ans (25 + 16 + 12) ; que pour les faits commis le 27 juin 2001, M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

moyen est irrecevable et que le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, ne sont pas fondés ; Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu

de fin d'année, non exclusive de l'action prud'homale individuelle du salarié en paiement de la prime litigieuse ; qu'en jugeant l'action irrecevable, au motif que le salarié exposant avait préalablement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant