V... occupait bien des fonctions distinctes de son mandat d'administrateur, dès lors que ses fonctions salariées ne recouvraient pas celle d'un administrateur qui, par nature, n'accomplit aucune tache

A titre principal, Madame [D] [L] soutient avoir été salariée de la SAS [2] en raison du cumul licite entre ses fonctions de directeur général et de responsable marketing et commercialisation.

avis d'aptitude postérieur finalement annulé, de sorte que la salariée n'a pu, en application des textes du code du travail sur les congés, cumuler de droits à congés, et que la somme versée par l'employeur

de la CEDH, le principe de sécurité juridique et celui de l'égalité des armes en laissant la prescription à la disposition de la Caisse ; Mais attendu que le délai de prescription de l'action du salarié

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le ministère public a été entendu ; "alors que, s'agissant de rechercher si les éléments constitutifs du délit d'entrave aux fonctions

permis de poursuivre ses fonctions techniques et salariées de rédacteur en chef, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, en

Elle a enfin retenu que cette dernière n'avait informé le salarié de la reprise de ses fonctions à [Localité 7], à l'issue de son arrêt de travail, que le 24 avril 2019. 10.

Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce

Il ressort également du livre des entrées et sorties du groupe [3] qu'il a été procédé au recrutement le 1er décembre 2017 d'une salariée à un emploi de ' sales administrative and technical employé'.

à l'audience ; que ses qualités de directeur et de responsable du CHSCT lui donnaient compétence et autorité pour l'assumer ; que la taille de l'entreprise, qui comptait deux établissements et 43 salariés

de sa demande d'indemnisation, et pendant celle-ci, notamment sa participation à diverses sociétés, comme gérant, associé ou administrateurs ; que cependant l'étude des déclarations de revenus et des avis

Dans ces trois cas exclusivement, la clinique pourra donc résilier le contrat par anticipation sans indemnité aucune" ; qu'en l'article 4 était fixée la rémunération de ce médecin salarié ; que l'avenant

Le 30 juin 2020 la salariée écrivait à l'employeur en ces termes': «'Objet': Monétisation compte épargne temps CA 2019 Salariée de l'établissement depuis juin 2015, actuellement employée au [1], en date

de la durée de travail des 142 salariés d'avril à septembre ; que l'inspection du travail a relevé, au vu des pointages des salariés, 1 401 infractions aux dispositions des articles L. 3122-29, L. 3122

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 mars 2002, qui a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de PARIS qui, pour entrave au fonctionnement régulier

de cet emploi public avec ses fonctions pour l'association ADMR n'était pas prohibé et que ce n'était que plus tard, à une date qu'elle ignorait, faute pour la salariée de l'en avoir informée, que la

de sa demande à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement que le salarié a déjà perçue et "dont il ne demande pas

[O] [R], [Adresse 6], représentant des salariés, absent.