privative ou restrictive de la liberté.

En droit : Article 3 – L’effet cumulé des conditions régnant à la maison d’arrêt a été de nature à soumettre le requérant à une détresse ou à une épreuve d’une intensité excédant le niveau inévitable de

Par ordonnance du 18 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la mise en liberté de M.

purger ( condena ). c) en cas de condamnation à deux ou plusieurs peines privatives de liberté, celles-ci se cumulent pour ne former qu’une seule peine à purger ( condena ) aux fins de l’octroi de la

2014 permettant le cumul des peines purgées à l’étranger.

complémentaire, ne saurait se cumuler avec le prononcé d'une peine principale d'emprisonnement avec sursis" ; Vu les articles 131-9 et 131-10 du Code pénal ; Attendu que, selon ces textes, l'emprisonnement

L’auteur de l’infraction est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins, cette sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire : a. s’il sait ou ne peut ignorer que l’infraction peut

fondamental garanti par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'oppose à une réglementation nationale qui n'assure pas, dans les cas du cumul d'une sanction pécuniaire

est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel. 72.

Par ordonnance du 14 janvier 2026, à 13h20, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 1] a constaté l'irrégularité de la procédure, au motif

Ces restrictions s'analysent, cependant, en une ingérence d'une autorité publique dans l'exercice d'un droit garanti par le paragraphe 1 de l'article 8 (art. 8).

Par ordonnance du 26 janvier 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien de l'intéressé en rétention

ou - avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.

    Les normes pertinentes en matière de droit à la liberté de religion énoncées dans la Constitution roumaine et la loi n o   254/2013 sur l’exécution des peines et des mesures privatives

Il a été statué par ordonnance distincte également en date de ce jour, rendue préalablement à la présente décision et faisant droit à cette demande.

En règle générale, le sursis complet ou partiel assortissant une peine privative de liberté supérieure à 12 mois n’est pas un critère à prendre en considération.

privative de liberté de 36 mois. 5.

Entre 1984 et 1997, le requérant fut condamné en Belgique à plusieurs reprises à des peines d’emprisonnement de longue durée pour assassinat et tentatives d’assassinat, vol, vol avec violence, prise d’

puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droit, prévues par l'article 131-6 du code