payés au titre de l'année 1993-1994, échus à la date du 31 mars 1994 ; que Mme X... étant en congé de maternité à compter du 19 septembre 1994, ses droits étaient acquis ; que l'employeur prétend que

régularité fiscale au titre de sa société, les deux derniers bulletins de salaire d’avril et mai 2021 de son emploi chez « Carrefour City », l’attestation fiscale annuelle de la sécurité sociale avec cumul

maternité, que ce décalage s'est toujours appliqué y compris pour le premier mois de congés maternité pendant lequel la salariée a cumulé les indemnités de congés maternité et le salaire plein.

cumulés de congés maladie et maternité.

pas à ce qu'elle reçoive, au titre de la période de son congé maternité, et du fait du cumul qu'elle revendiquait de la partie de cette prime acquise au cours du congé maternité avec les indemnités journalières

Si les courriels du 28 octobre 2022 révèlent un raidissement du discours de la salariée, l'employeur maintient le dialogue en expliquant le cumul de plusieurs situations ( congé maternité- arrêt de travail-congés

de maternité puis en arrêt maladie du 21 mai 2013 au 31 décembre 2013, en sorte qu'elle ne pouvait à ces dates se trouver dans une situation de cumul d'emplois occasionnant un dépassement de la durée

Y..., huissier de justice à Commercy ; que, le 1er avril 1989, elle a pris un congé de maternité à l'issue duquel elle n'a pas repris son travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée de l'URSSAF, s'est trouvée en congé de maternité du 8 avril au 28 juillet 1983 conformément à l'article 45 de la convention collective du personnel

de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de l'association Maternité hôpital Sainte-Croix, ayant son siège ..., 2

préjudice qui devait être réparé, que l'article 5 de la convention collective relatif aux jours fériés précisait que le tableau de service devait être établi de telle façon que la durée totale des congés

, au régime général et au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ; qu'étant en congé de maternité à compter du 6 mai 2009, elle a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie du

il a acquis ses droits à congé, y compris l'indemnité de congé de l'année précédente.

Y... à compter du 1er septembre 1986 en qualité de vendeuse, Mlle A... a été en arrêt de travail, en raison de sa grossesse puis en congé de maternité du 1er février 1987 au 6 octobre 1987 ; que l'employeur

-Par dérogation au premier alinéa du 1 du I et dans des conditions définies par décret, la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein peut être cumulée, pendant une durée déterminée, avec

de maladie, un congé de maternité ou un congé parental ; - à compter du 1er mai 2022, elle a changé de fonctions pour exercer le remplacement du médecin PMI de territoire sur la maison départementale

au service de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, a bénéficié d'un congé de maternité du 14 juin au 26 décembre 1984 ; qu'elle a perçu des indemnités journalières ; que, sur les