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soc

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7 novembre 2007

la prime de treizième mois prévu par l'accord d'entreprise du 18 juin 1986, au motif que la convention collective des Ardennes excluait le cumul de la prime de vacances avec les primes ayant le même objet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00811

Cassation

10 septembre 2025

les salariés pouvaient prétendre au cumul de leur treizième mois avec la prime conventionnelle, quand le montant de cette dernière prime n'était pas affectée par la prise de congés, la cour d'appel a

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

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11 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la demande de rappel de la prime de fin d'année 1-1- Sur le cumul d'une prime de treizième mois et d'une prime de fin d'année Le salarié soutient qu'en application

Pôle 6 - Chambre 4

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11 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la demande de rappel de la prime de fin d'année 1-1- Sur le cumul d'une prime de treizième mois et d'une prime de fin d'année Le salarié soutient qu'en application

Pôle 6 - Chambre 4

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11 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la demande de rappel de la prime de fin d'année 1-1- Sur le cumul d'une prime de treizième mois et d'une prime de fin d'année Le salarié soutient qu'en application

Pôle 6 - Chambre 4

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11 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la demande de rappel de la prime de fin d'année 1-1- Sur le cumul d'une prime de treizième mois et d'une prime de fin d'année Le salarié soutient qu'en application

Pôle 6 - Chambre 4

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11 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la demande de rappel de la prime de fin d'année 1-1- Sur le cumul d'une prime de treizième mois et d'une prime de fin d'année Le salarié soutient qu'en application

Pôle 6 - Chambre 4

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11 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la demande de rappel de la prime de fin d'année 1-1- Sur le cumul d'une prime de treizième mois et d'une prime de fin d'année Le salarié soutient qu'en application

Pôle 6 - Chambre 4

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11 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la demande de rappel de la prime de fin d'année 1-1- Sur le cumul d'une prime de treizième mois et d'une prime de fin d'année Le salarié soutient qu'en application

Pôle 6 - Chambre 4

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11 mai 2022

Le jugement est infirmé de ce chef. 3- Sur la demande de rappel de la prime de fin d'année 3-1- Sur le cumul d'une prime de treizième mois et d'une prime de fin d'année Le salarié soutient qu'en

Pôle 6 - Chambre 4

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11 mai 2022

Le jugement est confirmé de ce chef. 3- Sur la demande de rappel de la prime de fin d'année 3-1- Sur le cumul d'une prime de treizième mois et d'une prime de fin d'année Le salarié soutient qu'en

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00829

6 juillet 2022

Pour débouter le salarié de sa demande de cumul de la prime de fin d'année conventionnelle avec le treizième mois contractuel l'arrêt retient que le treizième mois constitue une modalité du règlement du

soc

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28 janvier 2004

de fin d'année pour les années 1993 à 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié ne peut prétendre au cumul de deux primes qui ont le même objet ; que le treizième mois est assimilé à une prime

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01368

1 décembre 2021

Pour débouter les salariés de leurs demandes de cumul de la prime de fin d'année conventionnelle avec le treizième mois contractuel l'arrêt retient que le treizième mois constitue une modalité du règlement

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00213

3 février 2017

mois est égal au salaire mensuel du mois de décembre de l'année en cours et que le treizième mois correspond, sur les bulletins de paye, au cumul du salaire de base et de la prime d'ancienneté

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00039

25 janvier 2023

Pour débouter le salarié de sa demande de cumul de la prime de fin d'année conventionnelle avec le treizième mois contractuel, l'arrêt retient que le treizième mois constitue une modalité du règlement

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01048

13 novembre 2025

été perdus à l'issue de la période de quinze mois suivant la fin de la période de référence, soit le 31 mars 2020 ; qu'en retenant, pour dire que ces treize jours de congés acquis par M.

soc

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13 mars 1996

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

soc

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22 octobre 1997

X... sera portée à 15 200 francs sur douze mois; en effet, il a été convenu que le treizième mois serait versé par 13/12e et inclus dans le salaire mensuel; qu'en aucun cas, le treizième mois ne sera versé

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ECLI:FR:CCASS:2022:SO00727

15 juin 2022

mois ; 1.