X... a sollicité vainement le cumul pendant un délai de six mois de cette pension et des indemnités journalières précédemment versées ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à

le service médical justifie une mise en invalidité, le versement des indemnités journalières est supprimé au bénéfice du versement d'une pension, les deux ne pouvant se cumuler.

X... des allocations de chômage du 29 juin 1996 au 7 août 1996, estimant que l'indemnité perçue par celui-ci en exécution de la transaction avait eu pour effet d'ajouter au délai de carence une carence

''le caractère de dommages et intérêts'', qu'elle avait ''le même objet que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec laquelle elle ne peut donc pas se cumuler'' et que le PSE

conventionnelle de licenciement ; que l'indemnité conventionnelle de licenciement ne pouvant se cumuler avec l'indemnité de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé la disposition susvisée

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 15 244,90 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 15

Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mlle X... une somme au titre de ses congés payés pour la période de mai 1991 à mai 1992, alors, selon le moyen, que, de première part, l'indemnité

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 16 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 16 000

euros au titre de l'indemnisation de la souffrance morale, la cour d'appel réalise un cumul d'indemnisation en violation des textes susvisés ; 2 ) que la limitation du processus respiratoire qui, selon

maladie le 13 octobre 1997, et mise en inactivité le 1er juin 2000 ; Attendu qu'EDF-GDF fait grief au jugement attaqué (Marseille, 23 octobre 2002) de l'avoir condamnée à verser à la salariée une indemnité

de préavis et de licenciement et d'un complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une première part, la cour d'appel a constaté que M.

de déplacement et de grand déplacement sont réputées utilisées conformément à leur objet lorsqu'elles n'excèdent pas un certain montant; que dès lors que le cumul des indemnités qualifiées par l'employeur

transactionnelle était séquestrée au titre d'un éventuel assujettissement de l'indemnité transactionnelle à la CSG et à la CRDS que la salariée s'engageait à payer majorées des éventuelles indemnités

Aillerie, Retif et Trillot et à Mme Rivain, elle a conclu avec eux une transaction prévoyant le versement d'une indemnité en contrepartie d'une renonciation des salariés à tous autres droits ou indemnités

X... un délai pour choisir entre ses deux employeurs; que, le 27 décembre 1975, la CRRMA a proposé à ce dernier de le maintenir dans ses fonctions de directeur à temps complet à partir du 1er janvier 1976

après avoir eu connaissance des faits fautifs, elle aurait toléré un cumul d'emplois illicite, puisqu'il résulte des attestations de paiement des indemnités journalières que du 21 mai 2013 au 31 décembre

résultant de l'incapacité totale puis partielle de travail, à celle de 500 000 francs l'indemnisation du préjudice économique au titre de l'incapacité permanente partielle et à celle de 25 000 francs

l'indemnité de sujétion spéciale; que le conseil de prud'hommes a violé l'article 45 du nouveau Code de procédure civile; que l'indemnité de sujétion spéciale prévue par l'article 2 de l'avenant n 92-