nomenclature générale des actes professionnels; et alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 3 de l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels qu'il y a cumul

L'agent devra formuler sa demande au cours de la première année de cumul des droits à congés. Cette demande de congés cumulés ne pourra être reportée plus de deux fois.

X... les stipulations de l'article 11 des conditions générales de la police, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que celles-ci prévoyaient le non-cumul entre les prestations du régime

et que la peine de dix ans de réclusion criminelle devait s'exécuter cumulativement avec le cumul ainsi formé des trois premières peines ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de

Il résulte de ce texte que pour prétendre au bénéfice du cumul emploi-retraite, l'assuré doit avoir liquidé ses pensions de vieillesse auprès des régimes obligatoire de base et complémentaire.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que le repos hebdomadaire doit se cumuler avec le repos quotidien et de ses demandes tendant, en conséquence,

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande tendant à ce qu'il soit jugé que le repos hebdomadaire doit se cumuler avec le repos quotidien et de leur demande tendant, en conséquence

Afin de prendre en compte, pour l'appréciation de son droit à une pension de réversion, les revenus professionnels perçus par le conjoint survivant dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, la caisse a

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'avoir retiré des volumes de produits pétroliers taxables, la partie d'excédents d'exploitation supérieure au cumul

financière et comptable, de la société Wissous, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du liquidateur de la société Wissous et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le "principe du non-cumul

de l'entrée en jouissance du droit à pension ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 5552-4, L. 5552-5 et L. 5552-41 du code des transports ; 2°/ que la règle du non-cumul

le principe de proportionnalité, ensemble les articles 50 et 52 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne (CDFUE), s'opposent à une réglementation qui n'assure pas, dans les cas du cumul

d'information prévoit que le versement par anticipation du capital décès ne met fin qu'à l'assurance décès prévue au profit du bénéficiaire désigné dans le contrat, sans exclure tout cumul

de la société qui l'a licencié et les indemnités auxquelles il pouvait prétendre de la société qui lui avait donné sa garantie au cas où il serait licencié par la première ; qu'en autorisant un tel cumul

réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, que, selon le moyen, un salarié ne peut cumuler

jugement du conseil de prud'hommes de Limoges du 23 septembre 1996 et d'avoir dit que le licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, la règle du non-cumul

A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L.634-6 du Code de la sécurité sociale ne concerne que l'interdiction du cumul d'une activité artisanale

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le principe du non-cumul