AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372631cd58014677423ac1
22 janvier 2003
22 janvier 2003
, les délits de faux et usage de faux qui lui sont reprochés apparaissent parfaitement constitués ; "alors que, d'une part, nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que l'apposition d'une croix
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100376
9 juillet 2025
9 juillet 2025
À la suite de la survenue de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, un avenant au contrat existant entre les sociétés TMR, Costa Crociere et Tartacover relatif à l'organisation des croisières
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