Il n'est toutefois pas sans intérêt de relever, comme le fait le CRCAA, que le critère d'assiette retenu est cohérent, à la différence d'un critère qui serait basé sur la seule production, comme la société

élections, marquées par l'échec de ses consignes de votes blancs, comme la production insolite d'une "liste confidentielle des adhérents", du reste inférieure à 5 % des effectifs, n'a admis que le critère

qui lui permettent d'arrêter l'ordre des licenciements, retenir, sans que cette liste soit limitative, la totalité des critères légaux, et ne peut privilégier l'un d'entre eux qu'à la condition de tenir

[U] était tenu de respecter et de faire respecter des critères d'avancement non-discriminants, de sorte que la fixation par ce dernier dans sa note de service du 14 octobre 2015 de critères définitifs

; qu'il peut privilégier l'un des critères sans que cela n'ait pour effet d'exclure les autres critères ; qu'il appartient à l'employeur, tenu de prendre en considération l'ensemble des critères qu'il

[Y] [E] la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des critères d'ordre ; AUX MOTIFS QUE l'employeur doit prendre en compte les critères d'ordre de licenciement prévus

2003 "la société Etoile 21 ne satisfaisait pas aux critères déterminants pour être agréée en qualité de distributeur de véhicules neufs" ; que la société Mercedes fait valoir que les critères qualitatifs

, a violé par fausse application ledit texte ; alors, d'une deuxième part, que la société faisait valoir que tous les critères légaux du choix des personnes ont bien été pris en considération, la société

définis, l'ordre des licenciements, de telle manière que le juge soit en mesure de vérifier le respect desdits critères ; qu'en se bornant, en l'espèce, à énoncer que ''le critère du diplôme seul retenu

définis, l'ordre des licenciements, de telle manière que le juge soit en mesure de vérifier le respect desdits critères ; qu'en se bornant, en l'espèce, à énoncer que ''le critère du diplôme seul retenu

demande écrite du salarié ; qu'en énonçant que la société X et Y n'établissait pas avoir fixé à l'époque les critères de l'ordre des licenciements, lui reprochant ainsi de ne pas avoir communiqué à

conteste pas le nombre de points qui lui ont été attribués selon les critères d'ordre et se borne à affirmer que M.

; Attendu que la société Servos fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour violation des critères

Il appartient à l'employeur en cas de contestation sur l'application des critères d'ordre de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix. 6.

au détriment d'un autre ; "que le critère de présentation du produit paraît être le plus subjectif, puisqu'il fait référence à la quantité et à la qualité des informations mentionnées sur l'emballage

présidant à l'ordre des licenciements, il ne lui appartient pas de se substituer à ce dernier pour décider, au regard de ces critères, quels salariés devaient être licenciés ou conservés dans l'entreprise

n° 4, et non du critère n° 3 présumé comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R

n° 4, et non du critère n° 3 présumé comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R