Le droit interne pertinent Code de procédure pénale Titre IX [abrogé par la loi du 4 janvier 1993] : Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires Article 679

Les juridictions désignées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi en application des articles 681 à 688 du Code de procédure pénale [Titre IX: Des crimes et délits commis par des magistrats et

DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS LE 12 OCTOBRE 1977 ; ATTENDU QUE L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST LIMITATIVE ; QUE CE TEXTE NE VISE QUE LES CRIMES ET LES DELITS COMMIS

, délits et contraventions dont ils ont connaissance ; que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou

et délits commis par des fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions, les procédures ont été jointes le 15 juin 1993 par le juge d'instruction initialement saisi, en raison de leur connexité

constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis, sans délai, au procureur de la République

ou d'un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, le procureur de la République saisi de l'affaire doit, à peine de nullité, présenter sans délai requête

A... qui, tout comme M.

ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions; que le 1er septembre 1992, une enquête en flagrance a révélé que Julien E...

Crim. 30 avril 1996) ; que l'avocat de M.

qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements

Z... sur les lieux du crime, on sait néanmoins que si M.

commis par Jean-Pierre B..."

K... paru en 2004 ; que le recel est le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit ; que la qualification exacte du délit est sans effet sur la nature

T... avec le dénommé Sami, qui sera identifié comme M. W...

ou d'un délit ou si elle a bénéficié en connaissance de cause du produit d'un crime ou d'un délit ; à cet égard, les premiers juges ont exactement relevé que le professionnalisme des trois prévenus …

et délits d'importation en bande organisée de stupéfiants, commis courant 2014, 2015 et 2016 ; qu'après de nouvelles mesures d'investigation dont des sonorisations de véhicules donnés en location à M.

Z... comme M.