; qu'il en résulte qu'une partie des faits constitutifs du crime commis en Suisse a été commise sur le territoire de la République ; que Nourredine X... est poursuivi pour avoir commis en France le délit

complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la

[R] a été mis en examen pour complicité de crimes contre l'humanité, faits commis en Syrie entre mars 2011 et fin août 2013. 7.

ou du délit par lui commis ; qu'il appartenait à la Cour, non pas de poser un principe, mais de rechercher : 1 ) si le fait de porter clandestinement à l'étranger des fonds préalablement convertis dans

ou d'un délit commis à l'étranger ne peut être poursuivi en France qu'à la condition que ce crime ou ce délit ait été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère, ce qui fait défaut

Mais, de toute manière, son existence est une condition absolument nécessaire de l'infraction" ; que, le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité se définissant comme "le fait, par un débiteur,

A... est établie par le témoignage de Laurence B... ; que la volonté de préparer ou de participer à la commission d'un crime ou d'un délit, élément intentionnel du délit d'association de malfaiteurs prévu

à l'étranger les crimes contre l'humanité, autres que le génocide, prévus par les articles 212-1 à 212-3 du code pénal, ainsi que les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31

à l'étranger les crimes contre l'humanité, autres que le génocide, prévus par les articles 212-1 à 212-3 du code pénal, ainsi que les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31

, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il incombe à la partie défenderesse

commis ou tenté de commettre une infraction ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; qu'en l'espèce les agents de police judiciaire ont constaté que le 28 août 2003, Brahim X...

déclaré constitué le délit d'association de malfaiteurs ; "au motif que Raymond A... a continué de rencontrer, en connaissance de cause, les deux policiers espagnols, qu'il a lui même mis en contact

de l'article 225-14 du code pénal et comme circonstance aggravante du délit de l'article L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pendant la même période et à l'encontre

d'une infraction commise hors du territoire français sur des victimes étrangères, lorsque les juridictions françaises sont compétentes exclusivement sur le fondement de cette convention internationale

comme formant un tout indivisible avec ceux relatifs à un trafic de stupéfiants commis à l'étranger, par un ressortissant étranger, M.

et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, impliquent

irrégulier d'un étranger en France, commis entre 1995 et août 1998 ; "alors qu'en matière de délits, la prescription de l'action publique est de trois années révolues à compter du jour où les faits

dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; que la prescription n'est suspendue qu'en cas d'obstacle