STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI SERA CHARGEE DE STATUER SUR UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X...

L'EXACTE APPLICATION ; ATTENDU EN EFFET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UNE PERSONNE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE D'UN CRIME

l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation énonce que les dispositions susvisées "sont inapplicables en l'espèce, aucune des personnes visées auxdits articles n'étant susceptible d'être inculpée d'un crime

hors l'exercice de ses fonctions, la chambre d'accusation relève qu'à compter du 2 avril 1984, jour du retour de la commission rogatoire précitée au juge d'instruction, la requête prévue par l'article

  Le 3 juin 1988, compte tenu de ce que le requérant avait exercé les fonctions de juge au tribunal de commerce, dont il avait démissionné le 25 septembre 1987, le procureur de la République saisit

ou d'un délit commis hors l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République, saisi de l'affaire, présente requête à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui procède et statue comme en

constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis, sans délai, au procureur de la République

et d'auteur du délit principal étant incompatibles ; que, par conséquent, la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence de tout délit de recel de violation de domicile commis par le syndicat des copropriétaires

une faute personnelle, détachable de l'exercice des fonctions de leur auteur ; que la présente juridiction de renvoi est donc compétente pour connaître de la demande de dommages-intérêts de ladite commune

ou délits commis par les maires et leurs adjoints dans l'exercice de leurs fonctions c'est-à -dire dans leur circonscription territoriale ; qu'aucun élément du dossier, ni dans les interrogatoires

supplétif du 9 octobre 1991 ; que s'agissant de la procédure 5285/ 92 qui concerne des faits commis par Jean X... hors de l'exercice de ses fonctions de maire et en dehors de la circonscription où il

Q... coupable du délit de port d'arme de catégorie 6 et du refus de prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par personne soupçonnée de crime ou délit et l'a condamné

par des fonctionnaires de police, sans motif légitime, à l'occasion de leurs fonctions, délits prévus et punis par les articles 309, 186 et 198 du Code pénal en vigueur à l'époque des faits ; En cet

ou tenté de commettre -si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement du droit d'être assisté au cours de son audition par un avocat ; qu'il

deuxième audition, il lui a été notifié qu'il était soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction de travail dissimulé et d'exercice illégal de la profession de conducteur de taxi ; que

X..., sans doute directif et cassant dans sa façon d'exercer l'autorité dans une structure initialement conçue comme familiale et dont il n'avait sans doute pas assumé tout l'essor industriel en quelques

de l'autorité publique, d'exercer une fonction ou d'accomplir des actes dont la finalité est de satisfaire à un intérêt public ; qu'il ne peut donc être considéré comme comptable public ou dépositaire

l'homme, 111-2 et 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu à l'encontre de Martine Y... la prévention de recel à raison de faits commis