d'assises, et que, par application de l'article 202 du Code de procédure pénale elle peut ordonner, même d'office, qu'il soit informé à l'égard des inculpés renvoyés devant elle sur tous les chefs de crimes

, refuge des auteurs et du butin en France, ne sont pas mieux des éléments constitutifs ni du crime ni de ses circonstances aggravantes ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 113-2 du Code pénal

Il déclara que le requérant était l’un des auteurs des crimes. Il nia toutefois sa propre participation aux mêmes.

juillet 2004, c'est-à-dire presque jusqu'aux 19 ans de Clara ; que le renvoi de Véronique X... devant la cour d'assises et non devant le tribunal correctionnel, du chef du délit de non-dénonciation de crimes

préparation d'un ou plusieurs vols à main armée dans des établissements bancaires, cette préparation étant notamment caractérisée par des vols ou des recels de véhicules volés devant servir à l'action, crimes

Y... du chef de non-dénonciation de crime connexe aux crimes d'association de malfaiteurs et de tentative de meurtre à caractère terroriste reprochés à Mme T... et a ordonné son renvoi devant la cour d'assises

, DEPARTEMENT DE LA SEINE, LE 29 OCTOBRE 1965, EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, PAR DONS OU PROMESSES, PROVOQUE LES NOMMES Z..., A..., B..., LE C..., A PERPETRER LE CRIME

les actes d'instruction menés du chef de recel de cadavre à la suite de l'information ouverte le 20 février 1995, ont interrompu le cours de la prescription de l'action publique pour la poursuite du crime

aux crimes ci-dessus spécifiés " ; " alors que, premièrement, les faits d'agression avec contrainte émanent d'une personne ayant autorité sur un mineur de 15 ans sont constitutifs d'un délit ; que, si

armée en bande organisée, destruction par incendie en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, séquestration et recel aggravé et de plusieurs délits connexes

[Y] devant la cour criminelle départementale s'agissant de crimes et délits connexes sur la personne de Mme [N] et ordonné la disjonction et le renvoi de M.

séquestrations et aurait, en outre, menacé de mort cette même victime ; Attendu que les faits ci-dessus exposés, à les supposer établis, réunissent à la charge de X... les éléments constitutifs des crimes

les juges d'instruction cosaisis de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris ont ordonné la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises de Paris de onze personnes pour divers crimes

méconnaissance des exigences de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a renvoyé Olivier X... devant la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine pour être jugé de crimes

explosion et aurait participé à une association de malfaiteurs ; Attendu que ces faits exposés sans insuffisance ni contradiction, à les supposer établis, caractérisent les éléments constitutifs des crimes

d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 26 mars 1991, qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Loiret sous l'accusation d'omission volontaire d'empêcher un crime

la cour d'assises, le premier sous l'accusation de vols avec port d'arme, tentative d'extorsion de fonds, association de malfaiteurs, vol, recel de vol, usage de fausses plaques d'immatriculation, crimes

de la cour d'appel de LYON, en date du 9 février 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE des chefs de vols à main armée, vols simples, et destruction volontaire de biens mobiliers, crimes