; Attendu que la société BNM fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la commune, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 23-2 du contrat de crédit-bail immobilier stipule que

Z..., les fleuristes ont engagé contre lui et la société Bail équipement des actions en résiliation des contrats de "mandat" et de crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

; que la cour a rappelé que la société Natixis en sa qualité d'ayant droit à titre universel de la société GCE bail peut se prévaloir du contrat de crédit-bail ; que la cour relève que le contrat de crédit-bail

X..., artisan, a souscrit auprès de la compagnie du Crédit universel, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas lease group (le bailleur), un crédit-bail destiné à financer l'acquisition

X... font grief à l'arrêt d'avoir approuvé le décompte présenté par la société Calif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résiliation du crédit-bail entraîne la restitution du matériel loué au

bail.

exercer ces recours peut le faire aussi bien après la résiliation du contrat de crédit-bail qu'avant ; qu'en déclarant irrecevable sa demande en raison de la résiliation du contrat de crédit-bail le liant

ce dernier à l'encontre des constructeurs était irrecevable, a violé l'article 1134 et l'article 1984 du Code civil ; 2 / que la cession par le crédit bailleur du bien objet du contrat de crédit bail

conclu, le 8 juillet 2011, un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble à usage commercial et un parking attenant. 2.

postérieurement à ce cautionnement que sept contrats de crédit-bail avaient été signés entre BNP bail et la société débitrice principale, au prétexte que ces sept contrats de crédit-bail mentionnant le

sur un crédit-preneur au titre d'un contrat de crédit-bail s'imposera au juge appelé à statuer sur une demande en résiliation de ce contrat ; qu'en affirmant qu'il n'existait pas de lien de dépendance

de bail à construction portant sur ce terrain ; que le BETP ayant été mis en liquidation des biens par jugement du 5 mars 1997, la résiliation du crédit-bail immobilier a été prononcée à la même date

dispose de son droit de propriété sur la chose donnée à crédit-bail, le contrat de crédit-bail, dont un des éléments essentiels disparaît, est résilié ou bien encore se trouve frappé de caducité, c'est-à-dire

que les contrats de "mandat" et de crédit-bail formaient un tout indivisible tant à l'égard d'elle-même qu'à l'égard de la société Bail équipement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

le crédit-bailleur s'engageait, dans l'hypothèse où la SCI ne lèverait pas l'option d'achat, ainsi que dans celle où le crédit-bail serait résilié, à reprendre à sa charge les obligations du bail.

immobilier est une opération de crédit s'analysant comme une modalité d'acquisition d'un bien immobilier, et que l'immeuble faisant l'objet d'un crédit-bail entre dans le patrimoine du crédit-preneur

a consenti à la société civile immobilière (SCI) Extension Toulouse, un contrat de crédit-bail immobilier pour une durée de quinze ans, M.

des prescriptions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, si le crédit-preneur n'a la faculté de résilier le crédit-bail qu'à la condition de régler, à titre d'indemnité de résiliation, la totalité