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assigner [Z] [T] devant ce tribunal aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en conséquence de procédures infructueuses de recouvrement amiable de créances

, [Z] née [Q] devant ce tribunal aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en conséquence de procédures infructueuses de recouvrement amiable de créances

X... et Mme Y..., actionnaires de la société Corrèze impressions, se sont portés cautions des engagements contractés par cette société à l'égard de la société Sofinabail au titre d'un contrat de crédit-bail

X... pouvait être poursuivi en vertu de la décision du juge-commissaire qui avait admis les créances sociales à l'encontre de la société dont il était le gérant, l'arrêt a violé l'article 1351 du Code

NOUVEL ETAT DU PASSIF ; QUELE PASSIF SOCIAL ORIGINAIREMENT DECLARE PAR TOUQUET APPARUT COMME MINORE PAR LA MENTION D'UNE CREANCE SOCIALE SUR UN DEBITEUR QUI SE REVELA PAR LA SUITE INSOLVABLE PRESENTEE

dès la notification du jugement arrêtant le plan de Sauvegarde, Créances Superprivilégiées : NEANT Créances sociales et fiscales : Paiement à 100 % sur 10 ans en linéaire (10% par an), le premier pacte

, entendue en son avis lors de l'audience du 11/02/2026, s'associe à la demande formulée par Madame [Z] [J] en précisant que le passif s'élève à la somme de 65.000 euros et concerne uniquement des créances

et est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable ; qu'il peut dès lors agir en justice aux fins de recouvrement d'une créance sociale sans qu'une autorisation à cet

maladie, la cour d'appel a alloué à la victime les trois-quarts du solde ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de faire d'abord application du partage de responsabilité, puis d'imputer la créance

Superprivilégiées : NEANT Créances sociales et fiscales : Paiement à 100% sur 10 ans en linéaire (10% par an), le premier pacte étant payable à la date d'anniversaire du plan.

X... a réglé, sur le principal restant et les intérêts, la somme totale de 188 945,90 euros, que toutefois la créance sociale s'évalue au jour où la cour d'appel statue au fond et que, toute somme payée

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EN LIQUIDATION CREDIPO, QU'IL S'AGISSAIT D'ETABLIR LES COMPTES DE CETTE SOCIETE ET QUE LE PREVENU ETAIT TOUT A FAIT DANS SON DROIT, POUR ETABLIR LA REALITE D'UNE CREANCE DE LA SOCIETE CONTRE X..., DE

L'omission de demander l'ouverture d'une procédure collective : Le passif de la société est principalement composé de créances sociales non honorées depuis mai 2021, soit juste deux mois après la création

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'a été judiciairement constatée la dissolution de plein droit de la société

réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant à rappeler, en s'appropriant les données de la requête que le passif déclaré - composé notamment de créances

Y... de déclarer la créance sociale le 4 juillet 2002 Attendu qu'il résulte du procès verbal d'assemblée générale ordinaire du 15 juin 2000 statuant certes sur l'exercice clos au 31 décembre 1999 que