société) ; que, par jugement du 30 juin 1999, le tribunal, constatant qu'à la suite de la restructuration opérée pendant la période d'observation, des accords avaient été passés avec le principal créancier

-25 du code de commerce ; qu'or, la société BTP Banque, sur qui repose la charge de la preuve de l'existence d'une créance exigible à la date du jugement d'ouverture, ne rapporte pas la preuve qu'elle

propriétaires, une ouverture de crédit devant être remboursée au 31 décembre 1992 ; que les intéressés n'ayant pas honoré leurs obligations et la société prêteuse ayant dénoncé son concours et rendu sa créance

trésorier principal de Nantes à l'égard de Mme X... et de Mme Y... pour le recouvrement de taxes foncières et d'habitation et d'impôts sur le revenu au motif que le Trésor public ne disposait pas d'une créance

octobre 2009 et que les paiements réalisés par la société débitrice dans le délai de deux ans mais postérieurement à la déchéance du terme ne peuvent constituer que des acomptes sur la totalité de la créance

ans courant à compter du 28 octobre 2009 et que les paiements réalisés par la débitrice principale postérieurement à la déchéance du terme ne peuvent constituer que des acomptes sur la totalité de la créance

que la date de cessation des paiements de l'association, fixée initialement au 13 octobre 1994, soit avancée au 1er janvier 1994 ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la créance

contesté ces poursuites par un dire déposé devant le tribunal chargé de l'adjudication, qui a annulé la procédure de saisie immobilière, après avoir retenu que le Trésor public ne disposait pas d'une créance

F... ont contesté ces mesures devant un juge de l'exécution, en soutenant, notamment, que la sentence arbitrale ne constatait pas une créance exigible et que devaient être déduites de la somme due les

n'établit pas détenir à l'égard de la Société VITSE une créance exigible ; qu'il s'ensuit que la F...         

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE D'IMPOSITION 1970 QUE, DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE A PERCU UNE RECETTE, OU A ACQUIS UNE CREANCE QUI EST EXIGIBLE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, EN CONTREPARTIE

.; qu'il a procédé à la liquidation sans tenir compte de la créance litigieuse et que les époux X... l'ont assigné en paiement des sommes qui leur étaient dues par la société; Attendu que, pour rejeter

2017 dont la banque a relevé appel, un juge de l'exécution a prononcé l'annulation de la déchéance du terme notifiée par la banque, constaté que cette dernière ne détenait un titre exécutoire et une créance

Pour déclarer prescrite l'action de la banque, l'arrêt retient que le décès de l'emprunteur constitue l'événement qui a rendu la créance exigible, que le point de départ du délai de prescription est fixé

En conséquence, faute de mise en demeure préalable, la Banque Populaire Atlantique ne bénéficie pas d'une créance exigible.

E... ont contesté ces mesures devant un juge de l'exécution, en soutenant, notamment, que la sentence arbitrale ne constatait pas une créance exigible et que devaient être déduites de la somme due les

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'en l'absence d'une créance exigible aux termes des articles L. 311 2, L. 311 4 et L. 311 6 du code des procédures civiles d'exécution, la procédure de vente sur

qu'à la suite de la mise en demeure adressée à la banque par le conseil de la société Beyel, celle-ci s'est bornée, par courrier électronique du 3 octobre 2012, à solliciter un état actualisé des créances