les droits dont cette société demande la reconnaissance et la sanction ne sont pas de la nature des biens qui lui ont été apportés et qu'elle ne fait pas la preuve de la cession à son profit de la créance

promesse de vente ne peut se prévaloir d'une éventuelle compensation avec la créance de prix qu'à compter de la levée de l'option ; que la cour d'appel a néanmoins retenu que la créance éventuelle de

un immeuble à la société Tramosa France (la société Tramosa) ; que le même jour, la société ECS a autorisé le notaire à verser à la société Tramosa une somme de 1 500 000 francs correspondant à sa créance

cédées n'étaient ni liquides ni exigibles, mais uniquement des créances éventuelles en germe, dont l'évaluation définitive n'était pas encore possible ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon

X... puis en décidant que l'exposante ne saurait en obtenir paiement, motif pris que la créance éventuelle qu'elle détient dépend des comptes à faire dans le cadre de la succession du débiteur, des créances

dans les délais prévus par la loi et le règlement de constater l'extinction définitive de toute créance éventuelle dont Mme Z... veuve X... pourrait se prévaloir à l'encontre de la SARL Logifacil ;

Il est ainsi acquis qu'au jour de la cession les époux X... disposaient d'une créance éventuelle ; « la SCI Altair ne saurait donc soutenir que l'acte de cession était dépourvu de cause ou d'objet ;

envisager une action récursoire à l'encontre de son fournisseur, avait nécessairement conscience de la nécessité de suivre la situation économique et judiciaire de la société C..., et de déclarer sa créance

envisager une action récursoire à l'encontre de son fournisseur, avait nécessairement conscience de la nécessité de suivre la situation économique et judiciaire de la société C..., et de déclarer sa créance

cocontractant bénéficie d'un délai supplémentaire d'un mois, à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation, pour déclarer au passif la créance

Il convient donc de prononcer l'admission de la créance de la SA Banque Populaire du Sud au visa des articles L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce dans les termes suivants : Une créance

cocontractant bénéficie d'un délai supplémentaire d'un mois, à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation, pour déclarer au passif la créance

procédure civile ; Attendu que pour écarter, après avoir déclaré nul le congé du 13 septembre 1995, la demande de la société Ontex de dommages-intérêts ainsi que sa demande de compensation avec la créance

[C] [L] est injustifiée ; - en conséquence, fixer la créance éventuellement retenue à l’encontre de la Sci [F] à hauteur de la somme maximale de 2046,06 euros ; - ordonner la compensation de la créance

certaine et disponible, non une créance éventuelle ; que constitue une simple créance éventuelle le solde d'un compte fournisseur non corroboré par des éléments comptables ou contractuels susceptibles

de la société Eyraud Finances, devenue la société MPM, pour la somme de 1 123 857 euros au titre de l'encours relatif aux contrats de crédit-bail alors, selon le moyen, qu'une créance éventuelle

Le 25 novembre 2011, la société Citibank a également déclaré au passif de la société Findi une créance « éventuelle » identique à celle déclarée par le FCT, qui a été contestée.

A..., que la dette correspondait à une créance éventuelle de la succession du père de M.