du fonds de commerce non assorties de preuve, que la société View Star Roquebrune, qui avait elle-même provoqué l'action en rescision pour lésion du propriétaire initial pour se mettre dans la situation

en justice exercée par Mme X..., qui avait été déboutée de sa demande de nullité de la vente et n'avait obtenu la rescision pour lésion que de l'une des trois ventes intervenues, aurait dégénéré en abus

en annulation pour vileté du prix ou en rescision pour lésion.

Dès lors, Mme X..., qui a introduit son action par actes du 16 octobre 2007 soit dans le délai de dix ans qui lui était imparti, doit voir son action déclarée recevable ; 1°) ALORS QUE le délai de prescription

[P] [O], Mme [T] [O], aussi irrecevables que mal fondés en leurs demandes, les ont déboutés, A titre subsidiaire, Déclarer l'action en rescision pour lésion recevable, Autoriser M.

en nullité de la vente pour absence de prix sérieux ne pouvait servir à contourner les conditions restrictives de l'action en rescision pour lésion qui constitue une exception au principe essentiel de

Sur la nullité pour lésion Mme [L] soulève la nullité de la vente pour lésion au visa de l'article 1674 du code civil qui dispose que si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix

Constatant que le délai de l'action en rescision pour lésion que craignait la société ESPACE 2 ou LA TOUR DE Marseille était expiré, rien n'empêchait de revenir aux accords contractuels.

invoquée, les articles 887 et 889 du code civil ne concernent que les actions en nullité et en complément de part d'un acte de partage, et non d'une transaction, la seule action ouverte à l'appelant ne

[P] était atteint et des séances de chimiothérapie nécessaires à sa rémission. M.

Quoiqu'entré en rémission de son cancer hépatique, M. E demeure sous la menace d'une récidive de celui-ci.

Quoiqu'entré en rémission de son cancer hépatique, M. E demeure sous la menace d'une récidive de celui-ci.

Le cancer a été considéré comme en rémission fin février 2002 et comme définitivement guéri à la date de l'expertise.

une nouvelle lésion liée à l'accident du travail du 11 avril 2007.

Parallèlement, le médecin-conseil de la caisse a conclu le 16 mai 2019, dans un rapport médical de révision du taux d'IPP, que M.

Le cancer a été considéré comme en rémission fin février 2002 et comme définitivement guéri à la date de l'expertise.

que l'article 2052 du même Code dispose qu'un tel contrat a entre les parties , l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être attaqué pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion

- La requête en révision Par requête reçue le 24 novembre 2011, Christian X... a sollicité la révision de sa condamnation, invoquant les rétractations par Gabriel X... de ses accusations, peu après