à aucune retenue préalable au profit du Trésor public, à concurrence de la différence entre la masse des crédits d'impôt transférée par le FCP aux porteurs de parts et la masse des crédits d'impôt réellement

à aucune retenue préalable au profit du Trésor public à concurrence de la différence entre la masse des crédits d'impôt transférée par le FCP aux porteurs de parts et la masse des crédits d'impôt réellement

à aucune retenue préalable au profit du Trésor public à concurrence de la différence entre la masse des crédits d'impôt transférée par le FCP aux porteurs de parts et la masse des crédits d'impôt réellement

de l'exercice et la date de mise en paiement des produits de cet exercice, de telle sorte qu'une partie des crédits d'impôt transférés ne correspondaient à aucune retenue préalable d'impôts au profit

X..., exerçant son activité sous la dénomination "Cabinet JBC consultants", une mission d'étude et de démarches en vue de l'obtention d'un crédit d'impôt et a convenu de lui verser des honoraires égaux

d'impôts fictifs ; que l'administration a remis en cause l'imputation des crédits d'impôt transférés par les FCP ; qu'après la mise en recouvrement, le 31 mai 1993, des compléments d'impositions correspondants

d'impôt recherche (CIR) en 2016 ; 2) les montants correspondant à ces crédits.

accueil, traiteur, entretien ménager et blanchisserie, piscine) des parkings, un tennis, des espaces verts, des ouvrages techniques, un restaurant et un local de fitness dont l'achat ouvrait droit à des crédits

Les 28 décembre 2016 et 21 décembre 2017, la société Extia a reçu deux propositions de rectification de l'administration fiscale au titre du crédit impôt recherche pour les années 2012 et 2013, dont elle

relative au crédit d'impôt : les époux X... exposent qu'ils ont été empêchés de bénéficier de dispositions relatives à un crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt exposés pour la construction d'une

, ils sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français ; que ces stipulations prévoient que le bénéficiaire de ces revenus a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français, égal au montant

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la "grille d'analyse risque" des demandes de remboursement présentées au titre du crédit

Un second avis a été émis le 15 février 2019 au titre des créances de crédit d'impôt recherche (CIR) après que le mandataire judiciaire eut, le 27 juin 2018, déposé son compte rendu de fin de mission.

à la société ZC Conseils, que la société ZC Conseils devait, aux termes du contrat du 2 mai 2011, élaborer les dossiers de demande de bénéfice de crédit d'impôt recherche (CIR) au titre des années 2009

droit, selon elle, à des crédits d'impôt s'élevant, respectivement, à 579 283 euros et 421 107 euros.

président de la cour d'appel de Paris, 3 mars 1995) et les productions, que la société Office d'annonces (ODA) a effectué des opérations sur des parts de fonds communs de placement génératrices de crédits

+vhl 131,61€; IR 0€(crédits d’impôts); mutuelle 185,32€; frais d’hygiène 125€ (AGDM déduite) et contrat dépendance 1501,09€ (crédits d’impôts 751,09€), frais “Trajectoire” 333,15€ .

Le 24 juin 2013, la société 3J a contesté la déduction d'une remise exceptionnelle de 2 % sur le prix appliqué par la société OC résidences et fondée sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi