pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., demeurant à Paris (14e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la Société de créations

- [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 023 519 RCS TOULON et exerce une activité de Production de spectacles, Organisation d'évènements, Location de matériel de sonorisation, éclairages, Création

entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 24 Mars 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL PUBLICITE CONCEPT [Adresse 1] Activité : Création

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 798344990 et exploite un fonds de commerce de : Creation graphique en communication edition prise de vue photographique

et dérivée » et l'article l indique que 'Par travaux graphiques, les parties ont précisé au contrat qu'elles entendaient ainsi la création de l'univers graphique de la série, création de décors et modèles

presse et relations publiques Toute activité d'agence de publicité, notamment la conception et réalisation de campagnes publicitaires, promotions de ventes et publicité sur lieu de vente Activité de création

Activité de création graphique et d production vidéo et 3d. Activité de coworking (location d'espace de travail partagés). La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 4 novembre 1982 par la Société de créations graphiques (SCG) en qualité de directrice

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé la réalité de la nouvelle activité de la société Publiprint, à savoir l'activité de conseil en l'appelant activité de création

préjudice des droits pouvant appartenir aux auteurs des oeuvres préexistantes, qui s'y trouvent incorporées ; Attendu, d'autre part, que le client d'une agence de publicité ne peut réutiliser les créations

du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marie Brioche, aujourd'hui dénommée Mamie Brioche, avait en 1984 donné mandat à la société Sygma, conseil en publicité et en création

de sa société, alors qu'elle était encore salariée et en arrêt maladie, comme la carte de v'ux de la ville d'[Localité 7], - de plus, elle a utilisé pour son compte les créations graphiques appartenant

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 mai 2022, l'appelant demande à la cour de : - juger qu'il a réalisé plusieurs séries de créations graphiques dans le cadre de son

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC JUGEMENT DU 6 mai 2026 N° PCL : 2026J00048 EURL GRAPH BRODERIE DEBITEUR EURL GRAPH BRODERIE [Adresse 1] : 905 358 826 N° de gestion 2021 B 600 Représentant légal :

procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL EASYGRAPHIC [Adresse 1] Activité : Edition y compris en ligne de catalogues photos, gravures et tous autres documents publicitaires, création

commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 800 538 605 et a pour activité : « Toutes prestations de services de conseil en communication, toutes prestations de services relatives à la création

requérant, que son activité consiste à réaliser des " services d'intermédiaire du commerce de gros de produits divers, négoce, consulting, prestation, production, promotion, location et vente de matériel, création

l'activité principale est, conformément à son inscription au tribunal de commerce pour une activité rattachée à la section activités diverses, "la publicité extérieure, enseignes, peintures en lettres, création