Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 544 résultats pour « création au seul profit d'un propriétaire sur les parcelles de tiers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 544 résultats pour « création au seul profit d'un propriétaire sur les parcelles de tiers »
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Article L331-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82
Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir : 1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ; 2° En application du titre II du livre Ier du code rural et
Article L2243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 86
Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un établissement public de coopération intercommunale ou de tout autre organisme
Article R471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61
La demande tendant à l'institution d'une servitude dite de " cours communes " en application de l'article L. 471-1 est portée par le propriétaire intéressé à la création de la servitude devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des parcelles.
Article L131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis.
Article R123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39
La création de plusieurs parcelles formant un seul îlot, afin de respecter les lieudits figurant sur le plan cadastral initial ainsi que d'identifier les emprises foncières correspondant à la mise en oeuvre du 6° de l'article L. 123-8, constitue l'une
Article 54-1
Le dépôt est refusé si le bordereau porte réquisition d'inscrire plusieurs sûretés ou même une seule sûreté au profit de plusieurs créanciers ou à l'encontre de plusieurs propriétaires.
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5, les bois et forêts des particuliers constitués soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à
Article L441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 60
Le propriétaire, en cas de vente du droit de complant qui grève son immeuble à une personne autre qu'un ascendant ou un descendant du complanteur et le complanteur en cas de vente de l'immeuble grevé de son complant, lorsqu'il s'agit d'une parcelle dont
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43
L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.
Article R124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
, comprend : 1° Un plan indiquant : a) Pour chaque parcelle ou partie de parcelle : la surface, le nom du propriétaire désigné par les documents cadastraux ; b) Les routes, voies, y compris de défense des forêts contre l'incendie, et chemins d'exploitation
Article L134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
à risque dans le massif forestier, le propriétaire nettoie les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages.
Article L121-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17
Lorsqu'un propriétaire ne possède, au sein d'un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier ou d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, qu'une parcelle ou un ensemble de parcelles de même nature de culture d'une superficie totale
Article L123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-1, la distance moyenne entre les lots attribués à un propriétaire et leurs voies de desserte ne peut être plus longue que la distance moyenne entre les lots apportés par ce propriétaire
Article L141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur
Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37
La délibération du conseil départemental décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert au profit du département de la propriété des parcelles ou partie de parcelles non bâties situées
Article L122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande du ou des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins dix hectares et sont situées sur un territoire
Article L615-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
ayant vocation à assurer la gestion des parties communes expropriées, d'un organisme y ayant vocation, d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou d'une société de construction dans laquelle
Article L123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87
En l'absence de cet accord et à condition que cette mesure soit nécessaire à l'aménagement foncier, la compensation entre parcelles forestières et parcelles agricoles est possible dans la limite d'une surface maximum par propriétaire fixée, pour chaque
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 01
Cette demande peut porter sur l'ensemble des parcelles ou portions de parcelles d'un seul tenant pour lesquelles le demandeur établit qu'il disposait à la date d'engagement de la procédure de participation du public prévue à l'article L. 312-1 du droit
Article 797
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 70
considérés est inférieure à 5 000 € lorsqu'ils sont constitués d'une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu'ils sont constitués de deux parcelles contiguës ; 3° Le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement
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