titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail dès lors qu'ils n'ont pas été avisés personnellement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un jugement

au BODACC le 12 novembre 1998, la société Crédit lyonnais-Juridicrédit (la société), qui a déclaré sa créance à titre privilégié le 21 janvier 1999, s'est vue opposer le caractère tardif de sa déclaration

titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié courant à compter de la réception de l'avis qui leur est donné ; que, par exception, si le créancier justifie avoir été placé

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret

Koepp de la forclusion, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne dispense pas le créancier retardataire, non titulaire d'une

titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication sont avertis personnellement par le représentant des créanciers, l'arrêt retient qu'en méconnaissant l'obligation d'avertissement des créanciers

attaqué, que par acte notarié du 1er décembre 1988, la société Franck Farlane a vendu à la société Domimur un ensemble immobilier grevé de plusieurs inscriptions d'hypothèque conventionnelle au profit du Crédit

Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

que la forclusion n'est pas opposable aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté publiée dès lors qu'ils n'ont pas été avisés dans le délai de la déclaration et constate que le CCSO a déclaré sa créance

titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié dès lors qu'ils n'ont pas été avisés personnellement ; que, selon le second texte, l'avertissement envoyé

titulaire d'une sûreté publiée.

titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication dès lors qu'ils n'ont pas été personnellement avertis par le représentant des créanciers d'avoir à déclarer leur créance dans le délai légal

Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné.

les créanciers titulaires de sûretés publiées, d'avoir à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; que pour exonérer M.

avisés personnellement ; Que la seconde partie du premier alinéa de l'article L 621-43 dispose que les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail

titulaire d'une sûreté de faire valoir ses droits de créance lorsque cesse l'insaisissabilité ; que c'est ensuite sans en faire la preuve que M.

Y..., a, le 4 avril 2005, adressé au siège de la caisse de crédit mutuel de la Chapelle-sous-Rougemont (la caisse), créancier titulaire d'une sûreté publiée, une lettre recommandée avec demande d'avis

titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit bail publié lors qu'ils n'ont pas été avertis personnellement par le représentant des créanciers dans les conditions