déclarer inopposable à la procédure la déclaration d'insaisissabilité litigieuse et, partant de permettre la réalisation de l'actif immobilier afin que tous les créanciers, postérieurs comme antérieurs

[P] ne pouvait constituer une garantie au seul profit de ce créancier postérieur hypothétique et empêcher ce faisant que les fonds litigieux servent à désintéresser les créanciers postérieurs dont la créance

l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'insaisissabilité de l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur résultant de sa déclaration unilatérale n'est opposable qu'aux créanciers

société dès la date de l'acte de cession, la cour d'appel a violé les articles L. 313-23, L. 313-24 et L. 313-27 du Code monétaire et financier et 1134 du Code civil ; 2 / que "relatif au sort des créanciers

de la masse, n'avait pas à produire dans la procédure postérieure à la résolution du concordat, alors, selon le pourvoi, que le Trésor, créancier de la masse antérieurement à l'homologation du concordat

Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car une répartition au profit des créanciers postérieurs apparaît envisageable.

dont la créance est contestée et à ceux qui lui sont postérieurs ; que dès lors que la société Ing Belgium contestait, selon ses conclusions, la créance du liquidateur inscrite au premier rang, l'arrêt

NEES POSTERIEUREMENT A CETTE HOMOLOGATION SUR LA SOCIETE DUC ET MERIC, EFFETS QUI AVAIENT ETE ACCEPTES PAR CETTE DERNIERE, CAVAILLE L'A, EN SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE,

application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que : * Le délai de déclaration des créanciers

application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que : * Le délai de déclaration des créanciers

Le Diamant rose (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 6 décembre 1996, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la société ; que le 16 décembre 2002, sur assignation d'un créancier

Il soutient que - même s'il perd son rang privilégié dans l'ordre des paiements de la procédure collective - le créancier postérieur est fondé à agir en paiement pour la totalité de la créance et recevable

unique : Vu l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 2305 du code civil ; Attendu que la créance

AIT PU ETRE CERTAIN DE SA DETTE COMME CAUTION, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LA VENTE AIT ENTRAINE L'INSOLVABILITE DE CE DERNIER ET PARTANT QU'ELLE AIT PORTE PREJUDICE A SON CREANCIER

; que si cette inopposabilité peut être invoquée par le syndic pour s'opposer à toute violation du principe d'égalité des créanciers dans la masse, elle ne fait pas obstacle à ce qu'un créancier dans

conclusion, les dettes de l'article 40 aujourd'hui constituées pourront être régularisées sans problème aucun..." ce dont il résultait que l'administrateur s'était mépris sur la possibilité pour les créanciers

en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice ; qu'en jugeant que cette obligation de dénonciation ne concernait que les créanciers postérieurs et non les créanciers inscrits de meilleur rang

ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution; que la cour d'appel qui, pour refuser de décharger les cautions de leurs obligations, n'a pas tenu compte du comportement du