NULLITE DE CE COMMANDEMENT ET ORDONNE LA RADIATION DE SON INSCRIPTION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 84, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE LES CREANCIERS

ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect par le syndic du délai de trois mois imparti pour poursuivre la vente forcée des immeubles d'un débiteur en liquidation des biens en l'absence de créanciers

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 749 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1257 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque hypothécaire

n'est pas tenu de conserver le prix de vente jusqu'à l'obtention des renseignements hypothécaires, ni de le verser au créancier hypothécaire et privilégié qui ne bénéficie d'aucun droit de préférence

hypothécaire inscrit sur les immeubles, et l'ASSEDIC de la région roannaise, agissant pour le compte de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (l'AGS), invoquant

débouté des prétentions de l'appelante et la confirmation du jugement déféré, et demandent à la Cour, à titre infiniment subsidiaire, de : - dire que Mme Y... est subrogée dans les droits des créanciers

à leur tour de créances privilégiées ; que dès lors que le créancier hypothécaire ou privilégié entend contester les droits invoqués par les autres créanciers privilégiés, soit en contestant leurs créances

du prix au premier créancier hypothécaire inscrit ; que M.

C... n'aurait pas respecté les dispositions de l'acte de vente du 13 février 1980 relatives à la distribution du prix et lui faisant obligation de désintéresser les créanciers hypothécaires et privilégiés

et de distribution du prix ou à tout le moins à une procédure d'attribution du prix selon le nombre de créanciers hypothécaires ou privilégiés ; qu'en vertu de l'article 1235 du Code civil, tout paiement

de la SCI auprès du notaire chargé de la vente, d'autres créanciers hypothécaires et privilégiées n'auraient pas prévalu.

et de purger les inscriptions, le créancier privilégié et hypothécaire n'ayant pas exercé son droit de suite, lequel constitue, non une voie de droit qui ne serait que la conséquence de la situation dommageable

A... qu'il réglerait 103.788,20 € sur les premiers fonds disponibles après paiement des créanciers hypothécaires ou privilégiés mais que par une mention manuscrite, le représentant de la Sarl Maisons CMC

M. et Mme Z... ont déclaré leurs créances au passif du redressement judiciaire de M. B... en leur qualité de créanciers hypothécaires et privilégiés.

poursuivant hypothécaire et la consignation du prix ont fait produire son effet légal à la sûreté, elles n'emportent pas paiement au profit de ce même créancier qui est soumis tant par la loi que par

Mme Y...», le 24 octobre 2001, la somme de 80. 797, 98 ¿ aux époux X..., alors que ladite somme, correspondant au reliquat du paiement du prix de vente de l'immeuble, après désintéressement des créanciers

apurement de 100 % du principal des autres créances en 8 échéances progressives de 1 %,2%, 5%,10 %,10 %,12 %,12 % et 48 % étant observé que les trois créanciers hypothécaires ou privilégiés ont refusé

Concernant la 3èmeopposition, elle rappelle que Mme [N] n'est ni créancier hypothécaire ni privilégié et ne dispose d'aucune créance certaine, liquide et exigible à son égard.