des biens pendant l'instance d'appel ; que l'arrêt a accueilli la demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public qui obligent le créancier

elle n'était pas en droit de la déclarer dans le cadre de la seconde procédure collective, que la société Procomi ne pouvait exercer des poursuites sur les biens communs en dehors des cas où les créanciers

Selon ce texte, toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception

le fondement subrogatoire peut se prévaloir de la déclaration de créance faite par le créancier du débiteur principal, que les sociétés Total et Stela ayant déclaré leurs créances avant de recevoir paiement

, qui constitue le gage commun des créanciers, doit être réparti entre eux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de poursuites de saisie immobilière de lots dépendant de la copropriété de

de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, en paiement de sa facture ; Attendu que la société Eriau reproche à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le pourvoi, que le créancier

Le 24 février 2016, la société CHB a cédé une créance professionnelle à la banque, qui l'a notifiée au débiteur cédé. 3. Le 8 juin 2016, la société CHB a été mise en redressement judiciaire. 4.

Aux termes de ces dispositions, les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes des personnes assujetties à l'impôt

en matière de vérification du passif entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, solution qui ne saurait être différente en matière de réclamation dirigée contre l'état des créances"

en matière de vérification du passif entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, solution qui ne saurait être différente en matière de réclamation dirigée contre l'état des créances »

[P] a déclaré sa créance au passif de la société Financière de l'étoile. 2.

sur l'invitation du juge-commissaire s'inscrit dans cette même procédure, laquelle est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur ; qu'il en résulte que

Par une ordonnance du 25 octobre 2017, le juge-commissaire, après avoir constaté que ni le créancier ni le débiteur n'avaient saisi le juge du fond dans le délai d'un mois et que la créance de la société

WAGNER INVOQUANT LA VIOLATION PAR CET ARRET DU PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET DE LA REGLE SELON LAQUELLE LES CREANCIERS DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUVENT CONTINUER

, le représentant des créanciers invite le créancier intéressé à faire connaître ses explications et remet la liste des créances contenant ses propositions et les observations du débiteur au juge-commissaire

ou réclamations" ; qu'en refusant de donner force exécutoire au projet de distribution amiable établi par elle, non pas à raison de ce que tous les créanciers et débiteurs n'auraient pu soumettre leur

moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1226 du Code civil et le principe de l'égalité entre les créanciers d'un débiteur en redressement ou en liquidation judiciaires ; Attendu que le

du débiteur en redressement judiciaire n'ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire