, conclu par les créanciers de la société, a été homologué par un jugement du tribunal de grande instance de Dinan en date du 1er juillet 1986, aux termes duquel : "Les créances chirographaires seront

avec ses créanciers, homologué par un jugement du tribunal de commerce de Lorient le 27 juillet 1984, aux termes duquel les créanciers chirographaires abandonnent leurs créances à hauteur de 40 % moyennant

la loi du 13 juillet 1967 ; qu'aux termes de l'article 74 de celle-ci : "L'homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers" ; qu'aux termes de l'article 75 : "La résolution du concordat

CONTESTEES AU PASSIF DES REGLEMENTS JUDICIAIRES PRONONCES EN COURS DE PROCEDURE, SANS OBLIGER LES PRETENDUS CREANCIERS A PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC AUX FINS DE VERIFICATION ;

homologué la créance ayant son origine dans un contrat antérieur au jugement mettant la société débitrice en règlement judiciaire ; qu'en l'espèce, le recours en garantie exercé à l'encontre de la société

qui a mis fin au règlement judiciaire alors, selon le pourvoi, qu'est soumise aux modalités du concordat homologué la créance ayant son origine dans un contrat antérieur au jugement mettant la société

la date de naissance de la créance, pour savoir si le créancier est créancier dans la masse ou de la masse, s'apprécie à la date du jugement ayant prononcé la résolution du concordat et non à la date

, soutenait qu'en application des articles 29 et 33 de la loi du 13 juillet 1967, applicable à la cause, un créancier ne pouvait prendre une inscription depuis la date de cessation de paiement en garantie

Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société MPE, demeurant ..., 4 / de M.

Z... et que dans ces conditions, la coopérative, qui ne disposait alors d'aucune créance contre M.

sont nées antérieurement à ce jugement, y compris ceux qui à défaut de titre sont dans l'obligation de faire reconnaître leurs droits, doivent produire leurs créances entre les mains de mandataires sociaux

I... antérieurs à la donation-partage, ayant en définitive justifié la résolution des conventions à ses torts exclusifs, n'établissait pas l'existence d'une créance certaine en son principe dès le jour

Nouvelle Edicis Evry ; Donne défaut contre la société Chromostyle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 27 octobre 1980, la société Concorde équipement (la société Concorde) a

sont nées antérieurement à ce jugement, y compris ceux qui à défaut de titre sont dans l'obligation de faire reconnaître leurs droits, doivent produire leurs créances entre les mains de mandataires sociaux

Les créanciers ont voté en faveur de la proposition de concordat.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 juillet 1987) d'avoir converti en liquidation des biens le règlement judiciaire antérieurement prononcé à son encontre alors, selon le pourvoi,

, il n'avait été envisagé de faire remonter à une date antérieure la date de cessation des paiements; que la période suspecte n'a donc commencé à courir qu'à partir du 31 août 1984; qu'en décidant que

dont elle a bénéficié, alors, selon le pourvoi, que si la créance litigieuse contre le fabricant trouve son origine dans un contrat antérieur au jugement le mettant en règlement judiciaire, cette créance