dont les créances sont nées avant le jugement ouvrant la procédure collective ; qu'il suit de là que la banque, dont la créance était née postérieurement à ce jugement, ne pouvait, abstraction faite

, à qui a été dénoncé le commandement de payer valant saisie, déclare sa créance est de deux mois à compter de la dénonciation ; que toutefois, le créancier qui justifie que sa défaillance n'est pas de

de faillite, l'ordonnance obtenue par un créancier – ayant préalablement déclaré sa créance, dont la vérification a fait apparaître une contestation à l'égard de laquelle le juge-commissaire s'est déclaré

MOTIFS Sur la contestation de la créance du créancier poursuivant : Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par M.

à son avocat postérieurement au jugement prononçant l'ouverture d'une procédure collective du client, doit constater l'interruption de l'instance jusqu'à ce que l'avocat créancier ait procédé à la déclaration

Jean Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur judiciaire de la société Emballages Coll, appelé en la cause, qui déclare ne pas reprendre l'instance, défenderesse

procédures d'exécution diligentées à l'encontre du débiteur, constitue, pour le créancier, une impossibilité d'agir qui suspend le cours de la prescription de l'action en recouvrement de sa créance ; qu'en

prix de vente avec paiement différé, dues postérieurement à la liquidation judiciaire du débiteur, échappe à la règle de la suspension des poursuites individuelles, ce qui permet l'action en résolution

X... étant représentant des créanciers puis liquidateur ; Attendu que, pour prononcer la résolution de la vente, l'arrêt retient qu'aucun paiement n'a été fait depuis avril 1993 et que la règle de suspension

à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et à des réparations civiles ; "aux motifs que, c'est à tort que le prévenu se prévaut de l'absence de déclaration de la créance

obtention du prêt dont elle était affectée, de sorte que la société MECASERVICE était créancière de la SCI MG à hauteur de la somme de 25.000 ?

L'arrêt relève, ensuite, que la créance de prix de 250 000 euros, résultant de ce contrat, devait être honorée postérieurement au 30 mars 2020, après réitération de l'acte de vente. 11.

dues dans les quinze jours suivant la liquidation judiciaire ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir des créances résultant de l'exécution du contrat de travail, dont celle correspondant aux

droit à agir en recouvrement de sa créance à l'encontre de M.

de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la créance de dommages intérêts naît au jour du fait générateur et donc de la réalisation du dommage ; que la cour d'appel qui a énoncé que la créance de

X..., ont saisi le représentant des créanciers de contestations des déclarations de créances en raison, d'une part, de leurs irrégularités formelles et, d'autre part, d'un accord intervenu le 24 août 1993

Il a essentiellement retenu que le principe d'attribution immédiate de la créance au profit du créancier qui fait pratiquer une saisie attribution ou une saisie administrative à tiers détenteur à l'encontre

de justice la prononçant ne fait pas obstacle à ce que le créancier poursuive le paiement des mensualités échues avant ladite signification ; qu'en retenant, pour exclure la prescription de la créance