n'est intervenu ; Qu'en statuant ainsi, alors les dispositions contractuelles qui prévoyaient une rémunération en pourcentage fondée sur l'encaissement de la créance, précisaient que la rémunération

Par jugement du 25 novembre 2008, le tribunal de commerce de Paris, après avoir retenu l'application de la loi italienne, a dit la créance non prescrite mais a débouté Blufin de ses demandes, faute de

... ; que les tentatives d'escroquerie dénoncées en outre par la partie civile auraient consisté à solliciter l'autorisation de pratiquer une saisie du mobilier de la partie civile en alléguant une créance

Dans ces conditions, les créances n'apparaissent pas fondées.

G : 13/ 00311 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 14 Mars 2013, enregistrée sous le no 11/ 00806 Syndicat des

contestation relève de la compétence de la juridiction administrative et est recevable ; - une partie des titres de recettes a été mise en paiement et soldée ; - une autre partie correspond à des créances

Elle estime que l’avis de saisie administrative à tiers détenteur est irrégulier car il repose sur une créance non fondée en raison de la mainlevée ordonnée par le comptable public qui a annulé l’opposition

142 110,25 €, - condamner la MSA à payer à la société EARL Coche et Fils la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure en redressement judiciaire abusive et déclaration de créance

/ que dans ses conclusions laissées sans réponse, il faisait valoir que la société SCR, actionnaire majoritaire, avait poursuivi une politique déficitaire de la société, consentant des abandons de créances

une partie des titres de recettes a été mise en paiement et soldée ; - une autre partie des titres n'a pas fait l'objet d'une transmission à la société ; - une dernière partie correspond à des créances

montant de ses droits au revenu de solidarité active en méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles ; - il a droit à la remise gracieuse d'une créance

non fondées.

récapitulatives signifiées le 13 novembre 2013, les sociétés FINERGY DÉVELOPPEMENT EUROPE, PARADOX REAL ESTATE et ADEKOAT ont demandé à la cour d'infirmer en totalité le jugement entrepris, de dire la créance

II - Sur la demande de nullité de la saisie-attribution A - Sur la contestation des sommes réclamées Madame [I] [O] conteste la saisie-attribution du fait qu'elle serait fondée sur une créance non fondée

contraindre à verser l’indemnité d’immobilisation, notamment eu égard aux nombreux courriers envoyés ainsi qu’à la procédure sur requête initiée sans justification réelle et alors qu’ils savaient la créance

Conformément à l'article L. 622-26, la créance non déclarée dans le délai légal est inopposable à la procédure collective (v. par ex. : Com. 3 nov. 2010, n° 09-70312, publié ; Com. 20 juin 2018, n° 16-

1617-5 du code général des collectivités territoriales et les bases de liquidation ne sont pas suffisamment précises au regard du décret du 7 novembre 2012 ; - le titre exécutoire procédant d'une créance

Sur le bien-fondé des créances revendiquées à l'encontre de l'indivision non frappées de prescription Aux termes de son argumentation, après retrait de ce qu'elle considère comme des créances éteintes