soit le régime matrimonial ; Attendu que pour exclure la solidarité entre les époux X... pour le reliquat laissé à leur charge, la décision attaquée retient que l'article précité ne vise que les créances

La société Nouvelle Les Grandes Rousses fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en cas de fusion de la société créancière, l'obligation de la caution demeure pour les créances nées avant

créance qui, désigné comme repreneur dans le cadre du redressement judiciaire du créancier initial, avait poursuivi l'exécution des relations contractuelles avec le débiteur principal, alors, selon le

de taxe foncière échappait à la prescription quinquennale comme faisant l'objet d'un litige, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la créance litigieuse, née

muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible ; qu'en présence d'une contestation, la créance née de l'application de pénalités contractuelles n'est ni certaine, ni liquide

réciproques dérivant d un même contrat, un lien de connexité peut exister entre des créances et des dettes nées de contrats qui, quoique distincts, s exécutent dans le cadre d une convention ayant défini

contractées ou qui viendraient à l'être du débiteur envers le créancier doit la garantie de toutes les obligations convenues antérieurement à l'extinction du cautionnement quand bien même l'exécution

P... à la somme de 84.998,58 euros outre intérêts contractuels au taux de 6,49 % à compter du 4 février 2016 ; ALORS D'UNE PART QUE le défaut de déclaration par le créancier, d'une créance antérieure

de connexité peut exister entre des créances et dettes nées de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble contractuel unique ; que la constatation de l'existence d'un tel ensemble

est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date. 7.

mesure d'expertise sur les créances de salaires invoquées ; que M.

d'expertise sur les créances de salaires invoquées ; que M.

au paiement de la créance née du contrat est exigible à compter de l'échéance contractuellement prévue et non à compter de la date des décisions ayant constaté cette obligation ; qu'en énonçant que la

règlement des créanciers était supérieure à la durée de vie de fonds de placement dont la clôture permettrait le règlement de ses créances ; qu'en délaissant ce moyen établissant l'intention

, il n'en demeure pas moins que les créances nées du bail lui-même sont transférées à l'acquéreur de l'immeuble ; ainsi la créance de loyers et ses accessoires, et particulièrement ici le bénéfice du cautionnement

d'origine légale, la définition que la Cour de Cassation a donné de la connexité entre deux créances contractuelles, faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les obligations légales sont connexes

, qui était de nature contractuelle, était née à la date de la conclusion du contrat, soit le 21 octobre 1996, quelle que fût sa date d'exigibilité ; que l'article 33, alinéa 1, de la loi du 25 janvier

de la SCI Armor au titre des obligations découlant du contrat de bail, de sorte que l'obligation ayant donné lieu à astreinte est née du contrat de bail et présente un lien de connexité avec la créance