X... ; que les sociétés Sofemur, aux droits de qui est venue la société Sofebail, et celle-ci, créancières de la société Adrienne (les créanciers) pour des dettes nées régulièrement après le jugement d'ouverture

, qui n'ont pas reçu du liquidateur le paiement de leurs créances nées après le jugement d'ouverture entre le mois d'avril et le 9 novembre 1992, ont mis en cause la responsabilité personnelle de l'administrateur

le moyen, que sont rendus à charge d'appel les jugements en premier ressort statuant sur une demande de garantie par l'AGS d'une créance salariale née après le jugement d'ouverture ; qu'en disant que

nées après le jugement d'ouverture est en cours, au jour du jugement arrêtant le plan, le débiteur doit y être appelé, afin d'y défendre ses intérêts, nul ne pouvant être condamné sans avoir été entendu

nées régulièrement après le jugement d'ouverture ; que la poursuite de son activité par le débiteur, situation exceptionnelle et, de ce fait, nécessairement temporaire, n'est autorisée et génératrice

nées après le jugement d'ouverture suppose que celles-ci aient été contractées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de l'activité professionnelle du débiteur postérieure à ce jugement ;

entreprise était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er précité ; Mais attendu qu'ayant relevé que, malgré l'augmentation du chiffre d'affaires, des créances

nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non, de privilèges ou de sûreté ; qu'en considérant que les frais d'hypothèque engagés

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

de redressement judiciaire; Elle soutient que la priorité, proposée par la débitrice et le représentant des créanciers, d'imputation sur les dettes nées après ledit jugement ne peut être admise en ce

de redressement judiciaire; Elle soutient que la priorité, proposée par la débitrice et le représentant des créanciers, d'imputation sur les dettes nées après ledit jugement ne peut être admise en ce

Il résulte des articles L. 622-17 et L.631-14 du code de commerce que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

Il résulte des articles L. 622-17 et L.631-14 du code de commerce que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture